Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel;

En plus, vous avez déclaré que votre beau-frère aurait été condamné à 6 mois d’emprisonnement, alors que d’après le jugement que vous versez, il ne s’agissait que de 2 mois.que par la suite, il aurait été condamné à uneLes demandeurs invoquent comme premier motif de persécution le fait d’avoir aidé et caché un membre de leur famille condamné pour avoir

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Par jugement rendu à l’audience du 19 avril 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours dirigé contre la décision contradictoire du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 7 juillet 1992 irrecevable, a condamné Maître Claude LORANG à une amende de 50 francs, a déclaré la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée et a

condamne la partie demanderesse aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne le demandeur aux frais.

Au fond, les reproches adressés au ministre, à savoir, d’une part, d’avoir négligé de prendre en considération la circonstance que Monsieur BANDIC risque de se voir condamner du chef d’insoumission puisqu’il ne veut pas se faire ré-enrôler dans l’armée yougoslave et de devoir ainsi prendre part à une guerre qu’il ne considère pas être la sienne, et de ne pas