Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous êtes pourtant resté en défaut de faire état, de façon suffisamment crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison, intolérable dans votre pays.Le demandeur reproche à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il ressort du mémoire déposé par le délégué du gouvernement que celui-ci estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré la demande en obtention du statut de réfugié politique de la demanderesse manifestement infondée, au motif qu’elle n’aurait pas fait état d’une persécution au sens de la Convention de Genève.particulièrement que la

Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré les demandes en obtention du statut de réfugié politique des demandeurs manifestement infondées, au motif qu’ils n’auraient pas fait état d’opinions politiques spécifiques de même qu’ils auraient affirmé ne pas avoir eu d’activités politiques.auraient donc pas

Que la remise ultérieure des lieux dans leur pristin état serait en réalité parfaitement illusoire au voeu de la pratique jurisprudentielle des juridictions civiles et pénales aboutissant à ne pas prononcer, en règle générale, la remise en état;postérieurs, tandis que l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de la demande en sursis à exécution, l'affaire étant en état d'être plaidée au fond. - Concernant le fond, il répond qu'une seule condamnation pénale peut dénoter, le cas échéant, un comportement révélant une atteinte grave et actuelle à l'ordre public.La demande en sursis à exécution de la mesure d'expulsion est

Il s’agit en l’espèce d’un acte administratif à caractère réglementaire tel que défini dans l’avis complémentaire du Conseil d’Etat sur la loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (doc. parl. n°3940 A(1), p.8 et 3940 A(4), p.3) à savoir: un acte que l’autorité administrative émet en tant que puissance publique dans un domaine où la

Enrique MUNOZ CLARO, de nationalité chilienne, sans état connu,

Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...C’est encore à bon droit et pour des justes motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont décidé qu’une

Vous ne faites pas état d’autres faits à l’appui de votre demande, et donc non plus de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse reproche au ministre de la Justice que celui-ci n’aurait pas tenu compte des craintes de persécution dans son pays d’origine, dont elle

CAKAJ, actuellement sans état et sans résidence connus, tendant à la réformation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 1997 prolongeant une mesure de

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après désigné par le « Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après désignée par « la société (BB) », réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de la société à responsabilité limitée (

exempter de l’assurance obligatoire « les personnes qui agissent au nom et pour le compte de l’État, des communes, des branches professionnelles ou des entités créées par une disposition légale ou réglementaire au sein des organes décisionnels d’une entité économique de droit public ou privé ou de toute instance de dialogue social créée par une disposition

Dès validation du laboratoire, les résultats d'analyse sont à transmettre immédiatement à l'adresse : pollutions@eau.etat.luEn tout état de cause, votre mandante reste tenue de prendre plusieurs mesures compte tenu des arguments qui suivent.contre la détérioration de son état, ni par ailleurs d'atteindre un bon état écologique, objectifs imposés cependant

Concernant le deuxième volet du recours, à savoir la condamnation de l’Etat au paiement de la somme de ...- francs au titre de subventions en matière d’aides pour travaux forestiers, le tribunal doit en premier lieu examiner s’il est compétent pour en connaître.

Vu la requête déposée le 10 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 décembre 1993;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil

Vu la requête, inscrite sous le numéro 8990 du rôle, déposée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme de droit belge ..., établie à B-Vu l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996;Les

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1994 par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 décembre 1994 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 janvier 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 19 octobre 1995;Vu le mémoire en réponse déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le

Vu la requête déposée le 19 avril 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 mars 1996;Vu le mémoire en réplique déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 juin 1995 par Maître Roy REDING, avocat inscrit sur la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 26 février 1996;En réponse à cette lettre, le ministre l’a informé