Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés lorsqu’ils déterminent le montant de l’impôt applicableComme suite à cette invitation du tribunal, le demandeur a versé un courrier émanant du chef du service juridique d’Eurocontrol énonçant notamment que « la fiche récapitulative annuelle des rémunérations

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union

réglementaire des Etats Membres par les directives afférentes la demande des appelants tendant à voir saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle serait à abjuger.

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.rapport aux Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’E.E.E..

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autorités

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures stipule dans son article 45 (4) que le commettant peut demander au soumissionnaire de lui soumettre des états établis par le Centre Commun de Sécurité Sociale et les administrations des

de services, en d'autres termes si elles n'ont pas d'incidence discriminatoire à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres, et d'autre part, si elles sont mentionnées dans l'avis de candidature de manière à ce que les entreprises intéressées puissent en prendre connaissance (v. Juris-classeur Europe, loc. cit., nos. 60 et 84).candidature,

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.

Pour soutenir juridiquement son argumentation relative à l’absence de nécessité, dans son cas, de se faire représenter, devant les juridictions administratives, par un avocat à la Cour, le requérant invoque la recommandation n° R (81) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1981 aux Etats-membres sur les moyens de faciliter l’accès à la