Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l'espèce, le ministre aurait fait état des dettes envers les créanciers publics qui subsisteraient dans le cadre de la faillite de la société ..., à savoir ...- au titre de la TVA,Or, en ce qui concerne ces différentes dettes, l'Etat ne préciserait pas dans ses courriers des 5 novembre 2013 et 24 avril 2014 quelles seraient les échéances respectives de

Par courrier du même jour, le litismandataire de Monsieur XXX sollicita du ministre qu’il admette ce dernier au bénéfice de l’aide sociale compte-tenu de son état de santé.Dans la mesure où la présente requête tend à l’institution d’une mesure de sauvegarde ayant pour but d’empêcher au provisoire le refoulement du demandeur vers son pays d’origine en raison

article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, au motif

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2017 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de la société ... par acte d’avocat à avocat du même jour ;Vu le

article 18, paragraphe 1er b, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le

Les alentours du bâtiment seront maintenus dans un état de parfaite propreté ;A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui constitue la partie défenderesse auquel cas, suivant le paragraphe (3) du même article 4 « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat ».Luxembourg a une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat, de sorte que l’Etat n’est pas à considérer comme constituant l’auteur de la

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

violation de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, au motif qu’en l’absence de péril en la demeure, le bourgmestre aurait dû les informer préalablement de son intention de fermer le chantier et leur laisser un délai utile pour faire valoir leursLe sursis

sommes parvenus à la conclusion que l'Etat luxembourgeois devrait encore donner une chance à notre père et ex-mari, c.à.d. qu'il devrait obtenir un titre de séjour.Le demandeur soutient que la notion de menace pour l'ordre public serait strictement encadrée par les juridictions administratives et que sa validité serait soumise à différentes conditions,

A défaut de preuve de la part de l’Etat dans quelles conditions l’accès au procès-verbal du 8 mai 2012 aurait été opéré, il y aurait lieu de présumer une violation des formes légales afférentesFinalement, le demandeur estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que les faits dont ce dernier ferait état ne sauraient

A cet égard, il requiert devant les juges du fond l’annulation de la décision implicite de refus pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ainsiLe soussigné se doit de prime abord de relever qu’il ne saurait en tout état de cause accorder la

administrations relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1.

Malgré quelques transformations au fil du temps, la maison est conservée dans un état très authentique.relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en application duquel l’administration aurait l’obligation d’informer et d’entendre en personne l’administré

2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.condamne l’Etat aux frais.

Le 13 janvier 2015, les époux ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Il s’ensuit que c’est à bon droit que Monsieur ... estime que le courrier du 7 août 2014 fait état de travaux à réaliser qui n’étaient pas prévus tels quels dans l’autorisation de construire lui délivrée le 24 avril 2014, de sorte qu’en imposant à ce dernier des travaux à effectuer dans le cadre de l’exécution de ladite autorisation de construire, alors que

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 mars 2016, inscrit sous le numéro 37751, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 13,