Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Chambre de commerce aux frais des deux instances;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Chambre de commerce aux frais des deux instances;

condamne la Chambre de commerce aux frais des deux instances;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Considérant que d’après l’article 33 en question « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »condamne les parties demanderesses aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

3 condamne le demandeur aux frais.

au fond la déclare non justifiée et en déboute, déboute l'administration communale de la Ville de XXX de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure dans le cadre de la présente procédure provisoire, condamne le demandeur aux frais.

que pour cette raison, une enquête criminelle a été ouverte contre lui et qu'il a été condamné à une peine de prison ferme de 48 mois et 16 jours, cette peinecondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

reçoit le recours en sursis à exécution en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamné à une interdiction de conduire pour conduite en état d’ivresse, ce qui documenterait sa dangerosité pour les autres usagers de la route.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.