Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumaConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, visant l’hypothèse dans laquelle le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Finalement, vous déclarez que ces personnes « ne s'intéressent pas juste à moi, mais à chaque Algérien qui vient en Europe.Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il étaitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 14 août 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III et, par

Par décision du 26 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015 : « Tout ressortissant d’un

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015 : « Tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne

Par décision du 17 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant aux moyens du demandeur tirés d’un défaut d’examen objectif de sa demande de protection internationale, respectivement d’un

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et les informations duexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 24 juillet 2018, les

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avaitde l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tiers sûr ne dispenserait pas un pays de ses obligations en vertu de l’article 3 de la CEDH, tout en soulignant que l’agression physique subie par lui, qu’il risquerait de subir à nouveau en cas de retour dans son pays d’origine, devrait s’analyser en un traitement inhumain ou dégradant, ce d’autant plus que les autorités kosovares seraient en défaut de lui

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 décembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 18 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 décembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 18 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En même temps vous expliquez que votre frère, kurde lui aussi, vivrait et travaillerait en Turquie sans être visé par ces

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées par les services ministériels auprès des autorités italiennes révélèrent toutefois que l’intéressé bénéficierait d’ores et déjà

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le 2 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Une première décision prévoyant le transfert de l’intéressé vers l’Italie, datée du 3 octobre 2018, fut rapportée le 19 octobre 2018.Par décision subséquente du 19 octobre 2018, erronément