Décisions des juridictions administ. depuis leur création

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Force est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».La même année il aurait encore présenté une demande de protection internationale en Allemagne et en 2017 une demande de protection

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 décembre 2018, envoyée le même jour par lettre recommandée et notifiée en date du 4 décembre 2018, le ministre informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifsLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 f) de ladite loi comme étant «

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 16 novembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 12 novembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».En date du 7 novembre 2018, les autorités

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’espèce, le tribunal constate, d’une part, qu’il ressort du dossier administratif, et plus

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne, à savoir en date du 14 juillet 2016.En effet, la jurisprudence des juges du fond relève que

Par décision du 12 juin 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée.Quand bien même ces faits seraient liés à l’un des motifs retenus par la Convention de Genève, ce qui n’est

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 7 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 15 novembre 2017, une demande dePar

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 7 janvier 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’

n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, le ministre de l’

Par décision du 7 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa

Par décision du 7 janvier 2019, notifiée à l’intéressée en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité

604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 janvier 2019, le ministre de l’

Il explique avoir quitté l’Albanie en raison de problèmes liés au titre de propriété afférent à un terrain qui lui aurait été légué par son père et son grand-père mais dont il ne parviendrait pas à vendre une parcelle en raison du fait que des tiers seraient inscrits comme propriétaires de laditepersonnes privées, de sorte qu’une éventuelle persécution

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 décembre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de

Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parceS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une « personne pouvant bénéficier de la protection