Décisions des juridictions administ. depuis leur création

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 19 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, une décision administrative « doit formellement indiquer

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Il résulte encore des éléments du dossier qu’avant de solliciter la nomination de plano qui fait l’objet du recours, l’intéressée avait demandé son admission au stage de la carrière, y avait réussi l’examen-concours afférent et la formation pédagogique, mais avait été refusée à deux reprises en décembre 2003 et en mars 2004 à l’examen de fin de stage, à la

L’administration communale d’..., partie tierce intéressée, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par voie d’exploit d’huissier de justice en date du dix-huit novembre 2005.procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes

Je tiens à vous informer encore une fois que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites dans le délai de 15 jours respectivement de demander une entrevue auprès de mes services dans le même délai.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.révoque ou modifie une décision antérieure,

Cette requête, qui fut notifiée par voie de greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie défenderesse, d’une part, et signifiée à la Ville de Luxembourg et aux sociétés XXX S.A., et « XXX S.A », parties tierces intéressées, d’autre part, fit l’objet d’un jugement rendu le 25 mai 2005, par le tribunal administratif, première chambre.S.A., parties

défenderesse et tierce intéressée dans leur mémoire en réponse – n’est pas non plus susceptible de combler, de par sa nature, le manque de précision ci-avant dégagé.intéressé par rapport à une demande d’autorisation, dans le cadre de l’enquête publique ayant fait partie intégrante du processus décisionnel et ayant nécessairement précédé la décision, tandis

L’administration communale d..., partie tierce intéressée, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par voie d’exploit d’huissier de justice en date du dix-sept novembre 2005.procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.De tels renseignements

décharge de l’intéressé et que le principe du contradictoire n’aurait point été respecté, plus particulièrement au niveau de l’enquête administrative effectuée au début du mois de février 2005 par le contrôleur général, en l’absence de toute participation de l’intéressé ;Qu’à supposer que le directeur régional ait pu, sans violer le prédit principe non bis

décharge de l’intéressé et que le principe du contradictoire n’aurait point été respecté, plus particulièrement au niveau de l’enquête administrative effectuée au début du mois de février 2005 par le contrôleur général, en l’absence de toute participation de l’intéressé ;Qu’à supposer que le directeur régional ait pu, sans violer le prédit principe non bis

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 9 mai 2005 à la partie intimée administration communale de la Ville de Luxembourg, à la partie tierce intéressée XXX et aux parties intervenues volontairement société anonyme XXX, établie à L-XXX, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, XXX, avocat

ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Alors même que la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, il n’en demeure cependant pas moins que la notification ne se

l’autorité administrative concernée soit tenue d’y procéder de façon automatique à défaut d’être sollicitée en ce sens par l’administré intéressé.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au

La commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux saisie du dossier de Madame ... ayant constaté par décision du 19 janvier 2004 que l’intéressée n’est pas sujette à des infirmités la mettant hors d’état de continuer son service tout en ayant relevé

Considérant que les parties tierces intéressées CEGEDEL et SNCFL invoquent le caractère non-exécutoire à l’heure actuelle de la décision déférée au fond à un titre multiple :Que les mandataires des parties ayant été entendus en leurs observations et par entérinement de leur proposition formulée pour l’hypothèse sous revue, il y a lieu de fixer comme suit le

Considérant que l’intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sePar décision du 7 juillet 2005, le ministre prorogea ce placement pour une nouvelle durée d’un mois au motif « que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable;Considérant que l'

Le délégué du Gouvernement expose dans l’acte d’appel cinq faisceaux d’éléments desquels il soutient que résulterait que l’intéressé ne remplirait pas les conditions de la loi.administration et les explications écrites de l’intéressé qui aura reçu copie du rapport précité »n’ayant ni en nom personnel ni en vertu de ses fonctions intérêt à former tierce-

I/1178-2003 du 7 novembre 2003, à votre candidature y relative du 12 novembre 2003, ainsi qu’à notre récente entrevue en mes bureaux et je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous avez témoigné pour le poste vacant.Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;Le changement de fonction