Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,Aux

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonAux termes

Par décision du 29 septembre 2023, envoyée à Madame (A) par lettre recommandée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, laditeAux

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre »,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à son égard à

Par décision du 22 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, en se basant sur les dispositions de l’

Please indicate if interests were paid by (JJ) in favor of (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).of interests paid by of (JJ) is being utilised in the business activities of (AA).Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.Le 24 octobre 2023,

Par décision du 6 avril 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), entretemps devenu majeur, que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasLa

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40 (1) de la loi du 29 août 2008.Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d

Par arrêté du 15 janvier 2025, notifié en mains propre à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, prononça une interdiction de territoire à l’encontre de Monsieur (A) pour une durée de cinq ans.Par un autre arrêté du 15 janvier 2025, notifié en mains propres à l’

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prenant une mesure d’interdiction d’

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en luil’intéressé estime que l’analyse du ministre ne tiendrait pas compte des réalités du terrain

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A)Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur

Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des intéressés à condition de me faire parvenir les documents suivants:Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une

Je tiens à vous signaler que votre comptable a été informé lors de cet entretien téléphonique sur la possibilité de rentrer par écrit une demande pour une « décision anticipée »ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 28 avril 2018, aux Pays-Bas le 23 avril 2021 et le 17 juin 2021, en Allemagne le 9 janvier 2023 et en

Par décision du 17 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décisionAux

Par décision du 6 octobre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décisionAux