Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 juillet 2014 (n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..., en présence de la société anonyme ...n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à l'

loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait valoir que la partie

et de règlement applicables en la matière fixant des critères plus précis en droit luxembourgeois, des normes étrangères, notamment allemandes, peuvent être prises en compte non pas pour s’imposer en tant que règles de droit positif dans le cadre du système juridique luxembourgeois, mais en tant que standard de référence par rapport auquel les autoritésS’il

dénommée « loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’

S’agissant ensuite de la question de la preuve de la relation causale entre les frais déclarés et les revenus générés requise sur le fondement de l’article 105 LIR ainsi que de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », permettant de

Le 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », répondit en expliquant qu'en vertu de l'article 3, point b), du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Mamer ;approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du

inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, aux bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de l’année 2006, bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2006 et bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tousde l

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt surdes juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des

la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques pour 0,10 %, 42 administrations communales luxembourgeois pour 2,13 % et ...société ... et de ne pas l’attribuer à la société ... constituent des décisions administratives à l’égard de laquelle aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements, ainsi que le prévoit l’

Le 28 mai 2008, Monsieur ... présenta à l’administration communale de son domicile une carte d’identité portugaise aux fins de solliciter la délivrance d’une attestation d’enregistrement pour citoyens de l’Union européenne.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statuant néanmoins à l’

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et à défaut d’effet suspensif ordonné par le président du tribunal administratif – une requête en ce sens ayant été rejetée par une ordonnance du 23 septembre 2013 -, pas suspensif.tel que cela se dégage de l’annexe I sub 2) « entités et autorités

Le 11 juillet 2003, Madame ..... déposa une demande de carte de séjour auprès de l’administration communale de Bous, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de la Justice pour défaut de moyens d’existence personnels.Le 26 novembre 2007 Madame ..... déposa une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Bous.compter de la notification ou

Madame, Monsieur, relevons finalement que vous possédez la nationalité kosovare et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

et de l'administration communale deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2014, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’Administration Communale de la Ville de Differdange et à la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par