Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’assistance sociale, conformément aux conditions et modalités définies par règlement grand-ducal ;Enfin, il échet de relever que l’article 8, paragraphe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de l’impôt commercial communal, ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 1997 à 2000.le directeur déclara les réclamations dirigées

Recours formé par l’administration communale de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 33211 et déposée 12 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre

dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8, LIR concernant le transfert des plus-values.valeur estimée de réalisation et enfin de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », suivant lequel le

Conformément à l'article 3,point b) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaireAprès

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société ... s.à r.l. pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010.termes du § 103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

Par un courrier du 4 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné ci-après par le « ministre », après avoir relevé qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union avait été délivrée le 10 octobre 2011 par l'administration communale dede la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

4 – Le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour information et gouverne ».violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Dans le cadre de la légalité extrinsèque de la

d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymel’Intérieur et à la Grande Région du 25 février 2014 portant approbation de l’adoption, en date du 17 décembre 2013, par le conseil communal d’Ettelbruck, d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds

Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la

Conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, le niveau desAu vu de la copie de votre passeport qui a été certifiée conforme le 19 novembre 2012 par l’

On peut ajouter que vous n'auriez pas recherché l'aide d'organisations rom, d'organisations communales, de centres sociaux ou d'assistantes sociales parce que vous n'auriez pas osé parler de vos problèmes (p. 8/15).Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par courrier recommandé du 10 mai 2011, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », informa le conseil communal de la commune de ... et la société ... ... de son intention d’inscrire l’ancienne ferme sise au numéroDans sa séance du 14 juillet 2011, le conseil communal de ... émit un avis défavorable.conditions que celles définies par la loi sus-

Guinée-Bissau), de nationalité portugaise, s’installa au cours de l’année 2010 au Luxembourg et le 15 juillet 2010, il formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour la demanderesse, et Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour l’administration communale de XXX, entendus en leurs

d’enregistrement de citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deexistence de sa fille au moment de faire sa déclaration d’enregistrement de citoyen de l’Union à l’administration communale deDe même, il n’a pas saisi la possibilité lui offerte par le ministre, par courrier du 28 juin 2012,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2014 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 avril 2013 portant signification de la susdite requête à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... préqualifiés et à l’administration communale de Sanem ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2013 par Maître