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En date du 10 novembre 2015, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous faites également état de votre crainte de vous déplacer librement à cause de problèmes avec des Albanais de Gnjilane qui vous agresseraient régulièrement.Or, hormis des « harcèlements » et « insultes » ou des coups reçus par des Albanais de Gnjilane non autrement identifiés, Monsieur ... ne ferait pas état d’incidents concrets ou d’éléments pertinents
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40956C.pdf
L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40966C.pdf
origine du demandeur d’asile homosexuel, s’avérerait disproportionnée ou discriminatoire et emporterait reconnaissance d’un risque de persécution pouvant ouvrir droit à l’octroi de la qualité de réfugié et qu’il appartiendrait aux autorités compétentes des Etats membres de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant le pays d'origine enL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41219 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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En ce qui concerne les raisons de votre départ de l'Albanie, vous soulevez que vous seriez menacé par différentes organisations musulmanes prétendument soutenues par l'Etat turque pour avoir fréquenté des écoles appartenant au mouvement « Gülen », considéré comme organisation terroriste.école seraient recherchés par l'Etat turc.aucun moment été agressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39841.pdf
En date du 13 novembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40047.pdf
bagarre dont vous faites état avec une autre personne lors d'un enterrement d'un membre Hezbollah.En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41149.pdf
Le ministre releva plus particulièrement que Madame ... n’aurait jamais été impliquée de quelque façon que ce soit dans un incident concret en Ukraine, lequel serait susceptible de fonder une demande de protection internationale, mais ferait état de craintes totalement hypothétiques, qui se traduiraient par un sentiment général d’insécurité et non pas parEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40741C.pdf
dénonçant une implication de l’Etat et de la police dans le trafic de drogues en Albanie, notamment dans les plantations de cannabis dans la ville deSelon les appelants, le tribunal se serait borné à vérifier si l’Etat albanais avait fourni une protectionL’Etat conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40945C.pdf
Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40969.pdf
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41188.pdf
décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40067.pdf
Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41108.pdf
Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39744.pdf
Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41084.pdf
Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40923.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41059.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41140.pdf
Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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