Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre constata, par ailleurs, qu’il ne serait pas démontré que les autorités irakiennes auraient été dans l’incapacité de fournir à Monsieur ... une protection adéquate à l’encontre des agissements dont il fait état et qui émaneraient de personnes privées, et ce d’autant plus, qu’il n’aurait même pas sollicité une quelconque protection de la part des

inscrirait dans un cadre purement privé, alors qu’il ne ferait état d’aucune persécution motivée par l’un des critères de fond défini par la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne préciserait en aucune façon les motifs suivants lesquels il ne rentrerait pas dans le champ d’application d’un des cas d’ouverture prévus en vue de laPour le

Il expliqua que ses missions auraient consisté à collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Lors de votre entretien, vous faites même état de plusieurs personnes qui auraient ainsi pu être emprisonnées grâce à vos dénonciations

Malheureusement, l'État ne fonctionne pas du tout » (p. 8/11 du rapport de votre entretien, Madame).S’agissant de l’incendie de leur voiture et des actes de vandalisme dont font état les consorts ..., le ministre conclut pareillement que ces faits ne seraient pas liés aux critères de la convention de Genève.S’agissant de la capacité des autorités policières

ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique plus particulièrement que l’état d’urgence aurait été décrété et prorogé jusqu’en février 2016 en Tunisie en raison des attentats y

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’Si l’appelant prétend certes avoir été maltraité par des policiers payés par le père de sa petite

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.ne fait pas état d’un seul problème personnel qu’il aurait eu avec les autorités ivoiriennes, mais se prévaut uniquement de faits vécus par des proches, en l’occurrence des membres de la famille du dénomméfait état à l’heure actuelle s’analysent tout au plus en un sentiment général d’

soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retour vers son pays d’origine, y courrait un risque réel d’être soumis à un

serait, d'après vos dires, une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, alors que ses droits seraient constamment violés par les compagnies pétrolières y actives.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

En effet, vous faites état deS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... et Madame ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat

D'après ce document vous seriez recherché pour « outrage et violence faite contre les autorités publiques et atteinte à la sureté de l'Etat ».Le ministre ajouta, en se fondant sur l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, que le demandeur n’aurait présenté aucune raison valable pour justifier son impossibilité de s’installer dans une autre partie de son

Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Le ministre estima que l’agression dont fait état le demandeur n’aurait aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au

Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai

supposition de ce dernier de ne pas être accepté par la société albanaise, le demandeur n’ayant, hormis le fait d’avoir été enfermé dans sa chambre par sa famille, fait état d’aucun incident ou agression subi du fait de son homosexualité.il fait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que le demandeur n’aurait jamais contacté la police.Après

Vous faites encore état de quelques incidents qui se seraient déroulés en 2011 avec votre voiture, laquelle aurait été cambriolée et auraitorigine seraient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015, à savoir ses opinions politiques, le demandeur soulignant à nouveau que les menaces proférées par les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

De même, il y a lieu de retenir, à l'instar des premiers juges, que les appelants n'ont pas fait état de ce qu'ils risqueraient, en cas de retour au Kosovo, la peine de mort ou l'exécution telles que visées à l'article 48 a) de la loi du 18 décembre 2015.agression physique dont Monsieur ... aurait été victime de la part des cousins des criminels de guerre