Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 25 février 1979, inscrit sous le point 3 intitulé « subventions d’intérêt » du chapitre 2 de ladite loi : « L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction, de l’acquisition et de l’amélioration d’un logement et qui remplissent les conditions

condamne l’Etat aux frais.

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Internationale, représentée par son comité, sinon son président actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant pour les besoins de la signification dans ses attributions le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ;En droit, la demanderesse invoque un premier

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être appropriées à sa situation particulière.L’article 15, paragraphe 1 de la

De ce fait, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août

sur-le-champ, et qu’elle n’aurait en aucun cas accepté, de façon éclairée, la réduction de points afférente, alors que le concours idéal d’infractions serait évident en l’espèce et ne serait même pas contesté par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur dans les administrations de l’Etat et des établissements publics dans la session du 15 décembre 2010 ;En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... participa à l’examen-

L'Etat aurait confisqué le studio de votre mère à sa mort le 4 février 2011, doncVous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.Elle reproche encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’elle ne ferait état que de problèmes économiques.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de protection internationale de la demanderesse

En effet, le placement d’une personne dans une structure fermée afin de ne pas compromettre son transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asileen vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Elle estime que dans leur rapport d'expertise du 26 avril 2010, les agents de l’Etat auraient pris, à tort, en compte les 4,75 m2 de la cave pour déterminer la surface utile d'habitation.Au vu du souhait de beaucoup de demandeurs d'aides en vue de la construction de logements, des aides au logement seraient souvent déjà versées à un moment où la construction

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)La demanderesse entend établir en l’espèce le risque dont elle fait état par la production d’extraits de compte renseignant un solde débiteur et du bilan de l’année 2009 renseignant

que les Etats membres de l’Union européenne pourraient refuser le droit de séjour aux ressortissants européens que pour des raisons d’ordre public, tandis qu’en vertu du même article, des condamnations pénales antérieures ne pourraient pas à elles seules, motiver le refus de séjour.Le demandeur fait encore état de ses attaches avec le Luxembourg, en

En tout état de cause nous vous demandons par le présent fax de sursoir à tout envoi de document à l’administration fiscale française dont vous seriez en possession jusqu’à la décision définitive d’une juridiction luxembourgeoise.».Conseil 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le

Ceci reste à l'état de simple supposition, d'autant plus que les plaintes déposées précédemment ont été enregistrées par la police.Les demandeurs font également état de menaces subies par le cousin du demandeur de la part de la mafia laquelle aurait même forcé ce dernier à lui céder sa maison.Dans ce contexte, ils font état de harcèlement moral et de menaces

Vous faites état d'une tentative d'agression à la hache commise par une personne non-autrement identifiée.En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireOn peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est