Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore valoir que les éléments nouveaux apportés par lui confirmeraient encore qu’il ne s’agirait pas d’une affaire privée, mais que les persécutions subies par lui émaneraient de l’Etat camerounais.A l’appui de sa deuxième demande de protection internationale, le demandeur fait en substance état de ce que sa vie serait toujours en danger

Le demandeur soutient qu’il remplirait les quatre conditions cumulatives requises par l’article 127 LIR, à savoir, premièrement, qu’il aurait formulé une demande en vue d’un abattement pour charges extraordinaires, et, deuxièmement, qu’il aurait démontré que la charge dont il fait état serait extraordinaire en ce que le fait qu’un contribuable doiveEn

Ainsi, la demanderesse invoque une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que le ministre n’aurait pas avancé des motifs tenant à l’instruction

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l'intensité de vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 8 décembre 2011.aurait violé les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'état que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'administration du personnel de l'

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre

condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus résultant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration suite à une demande adressée par lui au ministre précité en date du 27 juillet 2010, réitérée les 8 septembre et 2 décembre 2010, tendant à voir le contrat le liant avec l’Etat du Grand-DuchéEn date du

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 17 juin 2011 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de Monsieur ... en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin-délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a de nouveau été saisi de l'état de santé de Monsieur ... en

La demanderesse entend établir en l’espèce la situation financière difficile dont elle fait état par la production de copies de ses contrats de prêt et par des affirmations relatives à la source et au quantum de ses revenus, ainsi qu’à l’impossibilité de se voir accorder un nouveau prêt bancaire.euros dans le chef de la demanderesse, il y a cependant lieu de

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29A l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Ils reprochent au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils n’auraient invoqué que des problèmes d’ordres économique et médical et ils affirment que le ministre n’aurait ainsi pas correctement évalué leur situation dans la mesure où il n’aurait pas pris en compte les éléments d’ordre ethnique dont ils font état.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pasprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Par ailleurs, tel que cela se dégage des éléments du dossier, non contestés par le demandeur suivant le dernier état de ses conclusions, le mariage n’a pas duré au moins trois ans, dans la mesure où la procédureEnfin, il fait état du fait qu’il est le père d’un enfant résident avec sa mère au Luxembourg et soutient que la relation avec cet enfant serait