Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 13 juillet 2012, le litismandataire du demandeur a confirmé que le ministre avait entretemps délivré l’autorisation de construire litigieuse, de sorte que son mandant se désisterait de l’instance introduite tout en maintenant toutefois sa demande en condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2000.- euros sur base de l

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6 moisau cours d’une période de 12 mois, le directeur de ladite

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’article 8 CEDH requiert une mise en balance du droit de chaque Etat à contrôler l’immigration avec la situation concrète des non-nationaux intéressés pouvant le cas échéant impliquer une obligation de les admettre sur son territoire, d’une part, qu’en matière d’immigration, le droit au

la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Dans la mesure où le premier moyen

Les demandeurs auraient en effet été contraints de fuir leur pays en raison de la maladie de leur enfant et de l’inaction de l’EtatCette situation aurait été insupportable pour les demandeurs, d’autant plus que les soins administrés à leur enfant au Monténégro auraient été insuffisants pour améliorer son état de santé et auraient par conséquent été

En se contentant de faire uniquement état de problèmes d’n’aurait en tout état de cause pas évalué correctement leur situation.Les demandeurs considèrent en tout état de cause qu’au vu de l’impunité régnant tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Monténégro et desOr, en ce qui concerne précisément le litige dont le demandeur fait état, force est de retenir que même

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Or conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laIl

Pour ce faire, le tribunal releva en premier lieu que les demandeurs avaient quitté l’Irak en 2007, de sorte à ne faire état d’aucun vécu récent y relativement.Ils reprochent plus précisément au tribunal d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits en retenant qu’ils n’avaient fait état d’aucun vécu récent pour avoir quitté l’Irak en 2007, surtout eu

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision d’expulsion du 5 août 2011 ne contiendrait pas de base légale et serait motivée de manière insuffisante dans la mesure où le ministre se serait contenté de se référer à l’arrêté de refus d’entrée et de séjour du 28 mars

Le tribunal retint que l’affirmation du secrétaire d’Etat des Financesnéerlandais selon laquelle toutes les possibilités de recherches ont été épuisées en droit interne, serait conforme à l’exigence posée au point 2. g) de l’échange de lettres du 29 mai 2009 entre le ministre du Trésor et du Budget du Grand-Duché de Luxembourg et le secrétaire d’Etat aux

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2011 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du

comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etatdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2011 (n° 27407 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation, sinon en annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de

État islamique, fondé sur la charia, der sorte qu’il y aurait de plus en plus d’altercations entre les musulmans tempérés et ces partisans de l’islam radical.A cet égard, il aurait appartenu aux demandeurs, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protectionCette position extensive

Or votre certificat d’affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande, ne fait état d’aucune activité rémunérée entre le 15 novembre 2006 et le 28 février 2007, du 7 octobre 2007 au 15 janvier 2008 ainsique Monsieur...ne cesserait de faire pour trouver un emploi, notamment en restant actif depuis le 6 juin 2011 par le biais d’un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays neIl convient tout d’abord de relever que les prétendues atteintes graves

Il convient d’ailleurs de relever qu’il aurait appartenu au demandeur en tout état de cause, au cas où il aurait voulu que la police poursuive cetteCette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.permettant