Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faites principalement état de problèmes familiaux et privés dont la résolution relève du droit commun de votre pays d'origine.A titre liminaire, il y a ensuite lieu de noter que les événements dont vous faites état datant de 1999 et ayant eu lieu dans le contexte du conflit au Kosovo sont trop loin éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait tout d’abord état d’une violation de l’

A titre d’exemple, ainsi une commune qui désirait faire réaliser des travaux de voirie ayant passé deux marchés négociés avec la même entreprise, dont le montant cumulé excédait le seuil du gré à gré, le Conseil d’Etat français8 a annulé ces marchés, ayant relevé que les deux conventions avaient été « conclues entre les mêmes parties et avaient le même8

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le demandeur reproche ainsi à la décision déférée d’avoir été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des motifs y figurant.A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a souligné que dans le cadre du recours en réformation il convenait de tenir compte des accords récemment intervenus entre la République serbe et l’Etat kosovar, lesquels devraient être de nature àSi les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32184C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3

origine criminelle de l’accident de circulation qui serait à voir comme un assassinat déguisé, resterait à l’état de pure allégation.D’après le tribunal, Monsieur ... n’a jamais fait état de ce qu’il aurait été au service de la société prénommée, dans la mesure où il aurait toujours affirmé avoir travaillé à titre privé pour son cousin policier et que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32185C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2013 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 mars 2013, dirigé

Il estima que la simple affirmation tout à fait générale qu’au Kosovo les employeurs préféreraient engager des Albanais était en tout état de cause insuffisante pour établir dans le chef de Monsieur ... un quelconque traitement discriminatoire fondé surde nature à démontrer que les instances étatiques eussent organisé, sinon du moins cautionné les incidents