Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Finlande, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 8 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Il entend ensuite s’emparer de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », ainsi que duIl

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat responsable pourLe

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 9 août 2023, les services ministériels s’adressèrent aux autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir de l’état d’avancement du traitement de leur demande d'identification et d’obtention d’un laissez-passer en vue de l’éloignement duOr, si

Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatLe 6 juin

En tout état de cause, il donne à considérer qu’il n’aurait jamais résidé au Grand-Duché de Luxembourg, que ce soit pour une courte durée ou pour une longue durée, alors que pour le soumettre à l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, il aurait fallu qu’il séjournedu Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable au vu de la coopération des autorités tunisiennes et qu’il n’existe à l’heure actuelle pas d’élément permettant de conclure que l’éloignement vers la Tunisie ne puisse pas être mené à bien.

qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse du

Le tribunal constate enfin que, par courriel du 31 juillet 2023, soit le jour précédant la prise de la décision déférée, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités consulaires bissau-guinéennes afin de connaître l’état d’avancement de leur demande d’identification.En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

En effet, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable et qu’il n’existe à l’heure actuelle pas d’élément permettant de conclure que l’éloignement vers l’Algérie ne puisse pas être mené à bien.

Il ressort ensuite des pièces versées en cause que les autorités ministérielles ont encore adressé un rappel aux autorités algériennes par courriel du 7 août 2023, ainsi qu’aux autorités tunisiennes par courrier du 10 août 2023 afin de connaître l’état d’avancement de leur demande d’identification.En effet, contrairement aux contestations du demandeur, il

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société (A) de lui communiquer, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la correction

En date du 26 septembre 2017, Monsieur ... fut transféré en Allemagne en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unEn tout

En droit, les époux A soutiennent que la décision matérialisée par l’extrait cadastral du 14 juin 2019 méconnaîtrait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’ils n’auraient pas été

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale.c) l’

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'(C)à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée duDe son côté, l’Etat se rapporte à prudence de justice sur ce point.Il faut, en tout état de cause, que laAinsi, ne justifie pas d’un intérêt