Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par l’affirmation du demandeur selon laquelle il ne souhaiterait en tout état de cause pas demeurer au Luxembourg, mais se rendre aux Pays-Bas, alors que cette volonté affichée de quitter le territoire luxembourgeois est de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite dans son chef.c) l’obligation pour l’étranger de

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur étatAucun

interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences découlant tant du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, que de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte qui exigeraient notamment qu’un administré ou un contribuable doive disposer d’un recours effectif et d’un accès à un tribunal

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Par décision du 22 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour le traitement de vos demandes de protection internationale tout en ordonnant votre transfert vers l'Espagne, Etat compétent pour analyser vos demandes.Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... et être originaire de ... (Etat de

Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’Information de l’Etat,telle que pratiquée par la partie étatique, qui a été établie afin d’assurer que la date d’impression des bulletins corresponde à celle de la remise à la

Les époux ... sont, en tout état de cause, d’avis qu’il ne saurait être déduit du simple fait que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoiraitIls ajoutent qu’une telle interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

état naturel.Dès lors, je vous invite à enlever le mur en pierres naturelles, y inclus la clôture, érigée sans autorisation en zone verte, et à remettre les terrains dans leur pristin état pour le 1er octobre 2019 au plus tard.face à la persévérance avec laquelle celle-ci aurait continué à prétendre que les constructions ne le seraient pas, que l’Etat aurait

En se référant à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge, les demandeurs soutiennent encore que les Etats membres de l’Union européenne seraient tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque cet enfant ne serait pasPartant,

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Il y a des gens qui attendent depuis 10 ans pour trouver un travail auprès de l’État » (entretien page 7).Par ailleurs, la demanderesse fait état de sérieux problèmes de santé causés par une chute suite à une dispute avec son père et par une dépression qui s’en serait suivie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.En tout état de

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125bis de la loi du 29 août 2008.

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18

1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de 13.618,30.- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte (2) d’adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l’État au Ministère de la Justice, à l’attention de MonsieurPar un arrêté du 8 novembre 2017, le ministre constata que la somme