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47312C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46379.pdf
après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2021, entretemps coulée en force de chose décidée, faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux.Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... a été définitivement débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45269.pdf
Compte tenu de l’issue du litige, la société demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47410C.pdf
Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal déclara ce recours recevable et non fondé et en débouta la requérante avec charge des frais et dépens et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.déboute la partie étatique de sa demande en distraction des dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47610C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45491.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45409.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48176.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48249.pdf
inscrit sous le numéro 48117C du rôle, l’intéressé fut débouté de son recours introduit contre l’arrêté ministériel du 17 octobre 2022.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48177.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48062.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction précitée du 13 avril 2022, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47442 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48235.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48172.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48063.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction précitée du 13 avril 2022, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47441 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48168.pdf
reproduire dans le chef du demandeur, en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, qualité dans laquelle il rentrera justement en Italie.Le demandeur est plus particulièrement resté en défaut de verser un quelconque document à l’appui de ses affirmations, document dont il ressortirait que les conditions matérielles d’accueil des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48232.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47534C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2022 (no 44462 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 20 janvier 2020 portant sur sa nomination au groupe de traitement B1, grade F8, avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47549C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2022 (no 44633 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 20 janvier 2020 du ministre de la Sécurité intérieure portant sur sa nomination au groupe de traitement B1, grade F8,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48226.pdf
Au vu de l'issue du litige, le demandeur est à débouter de sa demande tendant àau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47539C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2022 (no 44467 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 20 janvier 2020 portant sur sa nomination au groupe de traitement B1, grade F8, avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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