Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la section sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », émit en date du 25 janvier 2006 à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002.Par lettre de

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008, répertoriée sous le numéro ... du rôle, ayant déclaré

à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-A cet égard, la société ... soutient que le service de révision de l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris en compte, dans son rapport ayanttrait à la comparaison des fortunes, différentes sommes perçues par le gérant de la société

administration des Contributions directes ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2009 ayant déclaré comme non fondée une réclamation introduite par elle par courrier du 17

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2009 ayant, d’une part, déclaré non fondée une réclamation introduite par elle, par courrier

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 février 2010 (n° 25654 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar

Par lettre du 14 décembre 2007, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », lui communiqua, conformément au paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

Recours formé par la société en commandite simple ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son associé commandité, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier daté du 12 mai 2009,

A la suite du dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relatives aux années 2003 et 2004, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit le 28 novembre 2007 à l’égard de la société ..., anciennement dénommée ..., puis ...., lesPar

A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2002, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

A la suite du dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal relative à l’année 2001, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, conformément aux dispositions des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,Contre

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Contributions directes du XXX XXX statuant sur une réclamation introduite par le requérant contre un bulletin d’appel en garantie émis en date du XXX XXX XXX à l’encontre de Monsieur XXX XXX, pris en sa qualité d’administrateur de la société

pas été rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui sont dues.

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2009, déclarant la réclamation introduite le 14 mai 2009 par la société ... au nom et pour compte de Madame

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1991, émis le 26 septembre 1996, ainsi que dudit bulletin ;En date du 26 septembre 1996, le bureau d’

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle insiste sur ce que « la loi du 21 décembre 2007 (portant donc la même date que le règlement sous discussion ici) a également été prise en tant que réaction contre la jurisprudence citée du tribunal administratif (en prévoyant l'échange d'informations entre l'administration des contributions directes et la ChdeCo (voir Mém. A p. 3955)).

Elle estime aussi qu’en payant spontanément le montant de la cotisation due, il n’y aurait pas eu acquiescement au bulletin, le paiement n’étant pas librement consenti, mais fait sous la « menace d'application des moyens contraignants utilisés par l'administration des contributions (donc émission d'une contrainte suivie de saisie, etc.), voir règlement de