Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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Vous dites également avoir été condamné à deux reprises en 1993 et 1994 à 2 ans, respectivement à 1 an d’emprisonnement pour détention illicite d’armes.enfuir ensemble avec sa famille, de sorte qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne les appelants aux frais et dépens de l’appel.

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Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

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