Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du 28 janvier 2011, Madame ... fut condamnée à deux amendes du chef d’infractions au Code de la route en date du 4 décembre 2009 et fit l’objet d’une interdiction de conduire pour une durée de neuf mois.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : «

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.