Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la faillite en nom personnel de 2001, le rapport très négatif du Parquet (annexe copie) et le fait qu’il ait été condamné à 6 ans de prison pour usage illicite deLe seul motif qui, d’après le délégué du gouvernement, serait de nature à justifier la décision sous examen serait celui tiré du manque d’honorabilité professionnelle dans le chef de Monsieur ... du

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

condamne l’Etat aux frais.