Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 7 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 7 août 2019.

Audience publique de vacation du 7 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fatim-Zohra Ziani, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 7 août 2019.

Audience publique du 31 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître Louis TINTI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2019.Quand je le vois, je change de chemin.Lors de vos déclarations auprès de l’agent ministériel en charge de votre entretien, vous

Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019. ___________________________________________________________________________Le 5 mars 2019, les

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019.protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », qui fut déclarée irrecevable sur la

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019.libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Audience publique du 22 juillet 2019Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Sabah Hentour, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 juillet 2019. ___________________________________________________________________________A la suite d’une demande de reprise en charge

Audience publique du 19 juillet 2019Maître Massica Bentahar, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juillet 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l'immigration a adressé en date du

Audience publique du 19 juillet 2019Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juillet 2019. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juillet 2019.A cet escient, l’Etat renvoie au rapport de police du 5 juillet 2019,

Audience publique extraordinaire du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire Lidolff, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juillet 2019.

Audience publique extraordinaire du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 17 juillet 2019.Suivant une note au dossier du même jour, l’ambassade

Audience publique extraordinaire du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline Condrotte et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 juillet 2019.Le 26 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens, sur le fondement de l’

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2019.Par la suite vous vous seriez chargé de distribuer des tracts dans la commune de ... encourageant les jeunes de rejoindre le

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juillet 2019.Ensuite, il réitère son moyen tiré d’une violation des articles 10 et 14 de la loi du 18 décembre 2015 par les services ministériels

Audience publique extraordinaire du 17 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juillet 2019. ___________________________________________________________________________Par communication du 21 février 2019, le ministre de l’Immigration et

Audience publique du 12 juillet 2019Maître Catherine LEIDNER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes

Audience publique du 12 juillet 2019Par courrier électronique du 6 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par un courrier non daté, transmis par courrier électronique en date du 10 avril 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 juillet 2019Il se serait alors rendu à un commissariat pour faire sa déposition, mais le policier en charge aurait refusé de se déplacer chez vous après que votre pèreAprès avoir mis votre nom dans l'ordinateur, l'agent en charge vous aurait expliqué qu'il ne pourrait rien faire pour vous.En outre, le délégué du gouvernement fait état

Audience publique du 12 juillet 2019de la CEDH et de la Charte.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations ;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions