Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================L’administration communale fait ajouter qu’eu égard à l’incompatibilité des constructions avec la zone d’implantation, elle aurait refusé de faire droit à l’ensemble des permis de construire sollicités et elle aurait refusé et refusera de raccorder le site au réseau public d’eau potable et

Audience publique du 16 janvier 2003 ===============================charge par une personne qui vous aurait accompagnée jusqu’à Chita en Sibérie.De là vous seriez partie en voiture et en train jusqu’à Kiev pour vous rendre par voie aérienne à Moscou où vous auriez été prise en charge par un passeur vietnamien.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003

Audience publique du 9 janvier 2003 ============================souhaite se voir autoriser à résider au Luxembourg auprès de son fils, Monsieur ... qui prendrait en charge l’intégralité des frais de séjour de sa mère, ainsi qu’auprès de sa « fille », qui se trouverait également au Luxembourg et qui bénéficierait d’une autorisation de séjour et d’un permis de

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ses parents seraient disposés à prendre en charge ses frais de séjour.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur s’est encore référé à un

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================de prendre en charge l’intégralité de leurs frais de séjour.et lu à l’audience publique du 8 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2002.L’Allemagne ayant

Audience publique du 20 décembre 2002 ===============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationCeci dit, force est de constater que si le ministre de la Justice a

Audience publique du 16 décembre 2002 =============================Vous dites que vous auriez été en charge de faire de la propagande pour le parti, organisant des meetings et distribuant des tracts.politique du pays, pas nécessairement sous le nom « zviadiste » mais ils sont connus du public comme étant des exzviadistes.Toute manifestation devant les

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================déclarant résider au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1991, sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., en déclarant prendre en charge « tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================Le 19 octobre 2001, dans le cadre d’une instruction pénale, le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, dressa à charge de Madame ... un procès-verbal pour usage d’un faux passeport portugais.constitue par son comportement personnel

Audience publique du 12 décembre 2002 ===============================sollicita de la part du ministre de la Justice la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ..., au motif qu’elle serait entièrement à sa charge du fait que son père serait décédé en date du 6 janvier 1988, que depuis cette date, sa mère aurait vécu en Bosnie

Audience publique du 9 décembre 2002Vous auriez aussi été chargé de déposer ces brochures dans les boîtes aux lettres des Kurdes et dans les lieux publics.Il soutient par ailleurs que les droits « primaires » des Kurdes, notamment l’accès à l’enseignement et aux fonctions publiques, seraient quotidiennement bafoués par les autorités étatiques « au nom de la

Audience publique du 5 décembre 2002 ============================analyse a été signifié à titre superfétatoire, n’avait pas à assurer elle-même ses droits de la défense dans la présente affaire, en recourant aux services d’un avocat à la Cour, mais que ses intérêts avaient à être pris en charge par l’Etat, auquel d’ailleurs le recours a été notifié par la

Audience publique du 4 décembre .. novembre 2002 ============================habitations, au motif que le respect des conditions fixées par lesdites dispositions réglementaires seraient « irréalisables » sur la parcelle en question appartenant à Monsieur ... et qu’en outre « le seul chemin public est trop étroit pour la desserte par camions ».La question de

Audience publique du 2 décembre 2002 ===============================fait masse des frais et les met pour moitié à charge du demandeur et pour l’autre moitié à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.et lu à l’audience publique du 2 décembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 novembre 2002 ===============================demandeur à une peine d’emprisonnement d’un mois pour avoir déserté de son unité en date du 11 janvier 1999, donc pour un délit pour lequel il avait déjà été sanctionné en date du 18 mai 1999 par un tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de 7 ans, force est de retenir que le

Audience publique du 25 novembre 2002charge la défense de ses droits.et lu à l’audience publique du 25 novembre 2002 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 novembre 2002 ================================en matière de marchés publicsà Bech-Kleinmacher, le conseil communal de Wellenstein, dans sa séance publique du 2 mai 2001, décida à l’unanimité de ses membres présents de participer financièrement à la réalisation de certains travaux d’infrastructure (travaux dedu 10 janvier 1989 portant

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la

Audience publique du 24 octobre 2002 ==============================l’autorisation porterait atteinte « à la sécurité et à la commodité du public ainsi qu’à l’environnement humain et naturel »Le demandeur soutient plus particulièrement que les « promenades collectives et individuelles causeront inéluctablement des atteintes graves à la sécurité et à la