Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juin 2003 ===========================relativement à la nature des « autres créances » dont il a été fait état et la nature de « toutes les démarches possibles » qui auraient été entreprises en vue du recouvrement de ladite créance, force est d’en conclure que la demanderesse n’a pas satisfait à son obligation de participer utilement à

Audience publique du 2 juin 2003A l’appui de son recours, le demandeur expose être originaire du Kosovo et, plus particulièrement de la ville de Guri Kup, qu’il appartiendrait à la minorité « bochniaque » du Kosovo, qu’il aurait été emprisonné, sans raison, par les Serbes et « libéré par la Croix Rouge » et pris en charge par la KFOR.et lu à l’audience

Audience publique du 22 mai 2003Un passeur vous a ensuite pris en charge pour traverser la Croatie, la Slovénie et l’Italie.Et d’autre part, le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Le milicien en charge de l’instruction de l’affaire vous aurait montré un certain nombre de photos de personnes, maisDans un premier temps, il y aurait lieu de rappeler qu’il est de notoriété publique que les Tatares ont cessé de revendiquer la propriété des biens leur confisqués au moment de leur

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================Etrangers, n° 121 et autres références y citées) et ni une prise en charge signée par un tiers, niLa procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le tribunal est amené à statuer contradictoirement en l’espèce, encore que les demandeurs n’étaient pas représentés

Audience publique du 21 mai 2003 ===========================étant donné que le collège médical n’est pas intervenu en tant qu’organe consultatif, au sens de ladite disposition réglementaire, c’est-à-dire en tant qu’organisme chargé de guider l’autorité administrative sur un point ou une question technique, mais en application de l’article 15, alinéa 3, de la

Audience publique du 15 mai 2003 =============================Il fait dans ce contexte référence au fait que le mitage du paysage et la création d’ilôts d’habitation à l’extérieur des noyaux d’urbanisation aurait pour conséquence un coût important tant pour la collectivité locale que pour les particuliers, en raison des coûts liés à la charge de l’

Audience publique du 15 mai 2003 ============================habitants de cet îlot », en rappelant pour le surplus dans ce contexte que la décision de reclassement aurait été prise dans « l’intérêt du public ».En effet, il ne saurait être dans l’intérêt général d’encourager certains constructeurs peu délicats à mettre les autorités publiques devant le fait

Audience publique du 14 mai 2003Il s’ensuit que c’est à juste titre que le ministre a eu recours en l’espèce à la procédure spécifique instaurée par l’article 13 de ladite Convention du 15 juin 1990 en soumettant aux autorités belges une demande de reprise en charge préliminairement à l’exécution de toute mesure d’éloignement.Enfin, le ministre de la Justice

Audience publique du 12 mai 2003 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée

Audience publique du 12 mai 2003 ============================comme chargée de cours dans l’enseignement préscolaire de [En vertu d’un contrat de louage de services à durée déterminée pour chargée de direction d’une classe de l’éducation préscolaire signé entre le collège échevinal de la Ville de Luxembourg et Madame ... en date du 14 septembre 2001 et d’un

Audience publique du 12 mai 2003 ===============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 3 juin 2002 portant rejet de la demande en octroi de l’autorisation d’établissement pour « toutes activités relatives à la maçonnerie, aux bâtiments et aux travaux

Audience publique du 7 mai 2003 ===============================Considérant qu’une demande de prise en charge en vertu de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 sera adressée aux autorités italiennes respectivement aux autorités françaises ;requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique

Audience publique du 30 avril 2003 ==============================En sa séance publique du 26 juillet 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg se rallia à la proposition du collège échevinal et prononça la révocation du service provisoire de Monsieur ..., aux motifs que le service provisoire serait venu àS’il est exact que ledit article reste muet

Audience publique du 30 avril 2003laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 avril 2003 ===========================Par arrêté du 7 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à M. ..., aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays et qu’il serait susceptible de compromettre la

Audience publique du 30 avril 2003 =============================soumettrait les étudiants originaires des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace Economique Européen seulement à une obligation de déclaration ou de preuve de l’existence de ressources à l’égard des autorités afin d’éviter qu’ils ne deviennent, durant leur séjour, une

Audience publique du 28 avril 2003 =============================et qu’il n’habitait plus ensemble avec son épouse, Madame ... qui a entre-temps changé deux fois le domicile pour finalement s’établir en date du 15 juin 2001 à L-contexte, il échet de relever que le demandeur précise tout d’abord que ses frais de séjour seraient intégralement pris en charge par

Audience publique du 28 avril 2003 ============================condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 14 février 1998 et «véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant » à une peine d’amende de 30.000.- francs ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F

Audience publique du 28 avril 2003 ===========================Aux termes de l’article 11 du règlement communautaire précité n° 1612/68 du Conseil « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute