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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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26725.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 26725 du rôle et déposée le 19 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26636.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière de refus de séjour et ordre de quitter le territoire. ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 26636 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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25576.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 4 mars 2009 lui refusant l’autorisation d’établissement sollicitée, et, pour autant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroS.A., succursale de ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSàr.l., suite à une autorisation afférente du tribunal administratif, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26525C.pdf
Albanie, de nationalité albanaise, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig et ayant été reconduit en Albanie le 14 janvier 2010, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 janvier 2010 (n° 26475 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours ende
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26542.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigrationen matière d’autorisation de séjour --------------------------------------Vu la requête déposée le 29 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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24142b.pdf
bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1997 et 1998, tout en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, à l’Etat de produire un mémoire complémentaire pour justifier par rapport aux années fiscales 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, pièces à l’appui, la démarche suivie par les différents bureaux d’Je
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24959C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24959C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25664.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________courrier de la fiduciaire ... daté du 11 décembre 2007.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26415.pdf
Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------Bande de Gaza), de nationalité israélienne, sans domicile fixe, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, L-1940 Luxembourg, 310
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26338.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambretous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à L-une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25777.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersPortugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre délégué aux Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25911.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 juillet 2009 ayant refusé de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25191.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25205-25363.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiredécision d’approbation de ladite décision par le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire prise en date du 29 octobre 2008 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Luc Schaack, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25401.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière de demande d’agrémentpour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 21 août 2008 ;Après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26292.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Madame ..., Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________à Druar, commune de Vucitrn (Kosovo), de nationalité kosovare,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25832C.pdf
tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré non fondé le recours en annulation introduit par Monsieur XXX contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 7 mai 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice du métier de mécanicienPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26279.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête tendant à l’obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, Schrassigcontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de tolérance --------------------------------------Vu la requête déposée le 2 novembre 2009
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26282C.pdf
Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration en matière d’autorisation de séjour, sinon de statut de tolérancesituation irrégulière à Schrassig tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision implicite de refoulement, respectivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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