Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Elle fut entendue en date du 19 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Il fut entendu le 19 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée

d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Il fut entendu en date du 8 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut convoqué pour le 23 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 23 janvier 2004, le ministre de la Justice par décision du 26 janvier 2004 l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Il fut entendu en date du 13 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 24 février 2004, envoyée par courrier recommandé le 1er mars 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Monsieur ... introduisit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 31 août 2001, demande qui a été définitivement rejetée comme non-fondée par un arrêt de la Cour administrative du 20 novembre 2003.Le demandeur affirme finalement que les conditions justifiant un placement ne seraient pas données, au motif qu’il aurait introduit une nouvelle

En date des 24 juillet et 14 octobre 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.puisque demander l’asile au Portugal aurait signifié des gens qui ne parlaient pas l’anglais et ne pas recevoir d’argent ou de logement, le Luxembourg étant bien plus intéressant [Il y a d’abord lieu de

fut entendu le 18 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre pays membre de l’Union européenne et ne jamais avoir demandé l’asile dans un autre pays, même sous une autre identité.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine du demandeur d

Les époux ...-... furent entendus respectivement en date des 6 et 23 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile

d’asile en Belgique sous le nom de M.B..Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;communication du service psycho-socio-éducatif du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 14 mai 2004 de l’existence de sa demande d’asile antérieure en Belgique.En l’espèce, il ressort des éléments en cause que lors de son appréhension en date du 4 mai 2004,

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendu séparément en date des 24 et 25 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution