Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme M. ... est un demandeur d’asile débouté qui ne dispose pas et n’a jamais disposé d’une autorisation de séjour, la commission propose à l’unanimité au Ministre du Travail et de l’Emploi de refuser le permis de travail au requérant aux motifs suivants :

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice relative à la demande de chacun en obtention de l’asile politique, ainsi que contre la décision consécutive du ministre de laVu l’

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Vous auriez déposé votre demande d’asile ici en 2002.Vous n’auriez cependant pas demandé l’asile en Belgique.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

En date du 10 mars 2004, le ministère de la Justice soumit aux autorités belges compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 paragraphe 4 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asileSuivant

Le 7 janvier 2004, M. ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.A l’appui de son recours, le demandeur ne conteste pas que son séjour au Luxembourg soit irrégulier, mais il fait valoir qu’il aurait déposé une nouvelle demande d’asile dans une requête déposée au tribunal administratif le 14

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 5 avril 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2004 ;En date du 7 avril 2004, le ministère de la Justice soumit au ministère de la Justice néerlandais, service d’immigration et de naturalisation, une

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous demandez l’asile politique et surtout la possibilité d’avoir un travail.Vous n’invoquez pas d’autres motifs au soutien de votre demande d’asile.En outre, il ressort de vos déclarations que les motifs de votre demande d’asile sont surtout de nature économique.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’

Vous craindriez maintenant à la fois les terroristes, mais encore les autorités algériennes parce que le gouvernement algérien n’apprécierait pas que leurs ressortissants déposent des demandes d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

votre attestation de demandeur d’asile.procédures d’asile selon l’article 6, paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu le 8 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 août 2003, notifiée en mains propres le 8 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Il fut encore entendu le 27 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

M. ... fut entendu le 6 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Monsieur ... fut entendu en dates des 25 juin et 11 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Luxembourg le 27 mai 2003, le jour du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

relative à l'examen d'une demande d'asile ;