Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que

Enfin, les appelant demandent à se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et 40 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Concernant le bien-fondé de la demande d’asile des consorts , sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unIl fut

1 cf. Jean Yves Carlier et Philippe de Bruycker, Actualité du droit européen de l’immigration et de l’asile, p.

C’est à juste titre que les premiers juges ont de prime abord constaté que la Convention de Genève est actuellement transposée dans la législation luxembourgeoise par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et qu’en cas de conflit entre les dispositions d’un traité international et celles d’une loiQuant au

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Libéria, (en avril 2004) où, dans un premier temps (en 2000), il aurait été recruté et retenu de force pendant 6 mois

refus d’une mesure de protection internationale, telles que lesdites mesures sont prévues par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le même jugement ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre ce premier volet de la décision ministérielle du 20 décembre 2006, et l’a débouté de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005.Le demandeur fait encore valoir que le fait d’avoir demandé l’asile au Luxembourg

En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

En date du 14 juin 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par application

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au pays ce qui établirait l’inexistenceOr, il convient tout d’abord de relever qu’il ressort des éléments du dossier que le demandeur a renoncé à sa demande d’asile en date du 8 octobre 2002 et qu’il reste en défaut d’établir qu’il aurait déposé depuis lors une nouvelle

Le 26 juin 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 10 avril 2007, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

En date du 8 novembre 2006, les époux ...-... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desdemandeurs d’asile.

Une demande d’asile présentée le 1er avril 2005 par Monsieur ..., préqualifié, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 16 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux par une décision du 7 décembre 2005.

A travers un courrier recommandé de leur mandataire du 17 juillet 2007, la famille XXX introduisit une demande en reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il est dès lors conclu à voir statuer conformément à l’acte d’appel, soit à voir retenir comme justifiant la demande d’asile, sinon de protection subsidiaire, les faits invoqués tenant à des persécutions qu’elle aurait subies pour avoir refusé d’épouser l’homme à qui la destinait sa famille.Considérant que la demande d’asile a été motivée sur le fait qu’en