Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 janvier 2013, la Police grand-ducale de Luxembourg, Service central UCPA, Section expertise documents, dressa un rapport, inscrit sous le n°de la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription Régionale Diekirch, dressa encore un rapport, inscrit sous le n°Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après

N° 42325 du rôle Inscrit le 5 février 2019Monsieur ... et consorts, .., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, en vue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40339 du rôle Inscrit le 3 novembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 janvier 2018 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2018 ;en sa

N° 41136 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41136 du rôle et déposée le 11 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40342 du rôle Inscrit le 6 novembre 2017F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

N° 42262 du rôle Inscrit le 22 janvier 2019contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures,département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42262 du rôle et déposée le 22 janvier 2019 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 42266 du rôle Inscrit le 23 janvier 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2019 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 22 décembre 2016, Monsieur ...

Numéro du rôle : 41735C Inscrit le : 21 septembre 2018du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc FRANTZ, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 42254 du rôle Inscrit le 21 janvier 2019En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au LuxembourgEn date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent

Numéro 41476C du rôle Inscrit le 23 juillet 2018contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2018 (n° 40406 du rôle) en matière d'aides au logementPar courrier du 17 septembre 2014, le responsable du service des aides au logement du ministère du Logement informa les consorts ... que, dans le cadre de l’instruction de leur dossier, une visite du

Numéro du rôle : 41762C Inscrit le 1er octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 16 août 2018n° 39571 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieurefut affecté, par arrêté ministériel du 3 février 2014, au garage du gouvernement, avec effet au 3 février 2014, le même arrêté le plaçant hors

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40690 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 20 mars 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro du rôle : 41761C Inscrit le 1er octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 16 août 2018n° 39568 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Sécurité intérieureEn date du 1er mars 2000, Monsieur ... fut nommé au grade d’inspecteur de police.Après avoir été nommé premier inspecteur de police, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40476 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40476 du rôle et déposée au ... du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par

Numéro 42238 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019contre une décision du ministre de la Santé ________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications des parties et du dossier versé en cause que

Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42030 du rôle Inscrit le 28 novembre 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... passa le 28 août 2018 un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,