Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 février 2009. ________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Audience publique du 11 mars 2009a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7,b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24788 du rôle)Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 recevable.A ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance enPar une décision du 4 juin 2008, le ministre confirma son refus antérieur relatif à l’autorisation de séjour et refusa de faire droit au statut de tolérance au motif qu’il n’existe

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009. ___________________________________________________________________________Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 18 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le 6 janvier 2009, le ministre

Ceci est un refus d’ordre au sens de l’article 9 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par courrier de son mandataire du 25 mars 2008, Monsieur ... répliqua qu’aucun refus d’ordre n’aurait été consommé au sens de l’article 9 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, tout en ajoutant qu’il se conformerait à l’ordre écrit de se présenter le 10

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2009.Par décision du 19 décembre 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que le refus de lui accorder un abattement de revenu au titre de l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) à cause de la perte subie lors de la liquidation de la société à responsabilité limitée ... dont il a été associé au titre de l’imposition de son revenu

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2009. ________________________________________________________________________Etant donné que l'article 123,

N° 24606 du rôle Inscrit le 11 juillet 2008Audience publique du 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Monsieur ..., demeurant à L-Le 23 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire une réclamation à l’encontre dudit bulletin d’impôt en sollicitant l’

Audience publique du 11 mars 2009a introduit un recours en réformation prévu à l'article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 mai 2008 (arrêté n°1/2007/0167/43276/135) faisant suite à une demande du 6 avril 2007, présentée par le bureau d'étudesCes considérations ne

Audience publique du 11 mars 2009A titre liminaire, le tribunal est amené à analyser le moyen du demandeur selon lequel la décision implicite déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que les droits de la défense alors qu’elle ne lui

Audience publique du 11 mars 2009Le 11 mars 2008 le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle de Madame ..., née le premier septembre 1943, employée carrière D auprès de la Bibliothèque nationale de Luxembourg, demeurant à L-Elle a par ailleurs

Par courrier de son mandataire du 10 avril 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande en obtention « d’un statut de tolérance », sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Claude Pauly et Maître Violetta Dimitrova en remplacement de Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2002.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif « Le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Luc Majerus, en remplacement de Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2009.Par décision du 2 décembre 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008 par Maître Richard Sturm, mandataire de Madame ..., notifié à l’administration communale de Sanem le même jour ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Kalthoum Boughalmi, en remplacement de Maître Richard Sturm, Maître Sébastien Coy,

En effet, l’article 15 (3) dudit règlement prévoit qu'une aide au réemploi peut être accordée à des chômeurs indemnisés.Le délégué du gouvernement précise que le demandeur aurait saisi l’administration de l’Emploi d’une demande d’aide au réemploi suite à son embauchage par le Centre d’initiative et de gestion régional du canton de Grevenmacher avec lequel il