Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Par jugement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 8 mai 2003 statuant dans le cadre d’une demande en contribution aux charges du mariage sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, Madame ... fut autorisée à percevoir mensuellement sur le salaire de Monsieur ..., et à l’exclusion de celui-ci, le montant de 2.000 €, dont 700 € à titre de

A travers un courrier du 11 novembre 2005, la société C. SCI introduisit auprès du bureau d'imposition Sociétés 3 une demande en annulation de cette astreinte en présentant en substance « les objections » que Monsieur ... serait le mandataire officiel de la société C. SCI dont le siège serait établi à l’adresse privée de Monsieur ... et que le bureau d'Par

N° 21821a du rôle Inscrit le 11 août 2006Revu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. S.A.,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2007 par Maître Alain GROSS, assisté de Maître Pierre BERNA, pour compte de la société anonyme K., ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la partie défenderesse le 10 janvier 2007 ;Dans son mémoire en réponse, la Chambre de commerce

N° 21821 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M.S.A., établie et

Dans le cadre de son analyse, le tribunal administratif était venu à la conclusion que seuls les « électeurs » étaient à considérer comme constituant des adhérents à la Chambre de commerce, en relevant que l’article 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création deLe tribunal a encore retenu dans ledit jugement qu’à défaut de dispositions spécifiques

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié en date du 11 mai 2007 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Georges KRIEGER pour compte des époux ......L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;A noter qu'en application de l'article 9(5) de la loi du 5 mai [convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.relèvent d'aucun

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Numéro 23179 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section