Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez

11) MonsieurNous nous devons de vous rappeler que les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif ne sont pas éligibles au titre de l’aide financière sollicitée (v. les articles 1.2 et 1.3 du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001).saisi pour se

à Bulungu (République démocratique du Congo), agissant en son nom personnel et pour compte de son enfant mineur Olivier, né le 11 mai 2005 à Luxembourg, les deux de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

maison d’habitation et un hangar agricole, le conseil communal de la commune de Bascharage, ci-après désigné par le « conseil communal », décida le 10 mars 2004 de reclasser ce terrain en zone agricole et « d’y faire appliquer les mêmes critères que pour la zone rurale, article 15 du règlement des bâtisses.de l’article 5 (secteur de moyenne densité) dudit

Qu’en date du 20 novembre 2003, le ministre de la Justice avait ordonné une mesure de placement respectivement une mesure d’expulsion en vertu des dispositions de l’article 912 de la loi du 28 mars 1972.Ce recours fut toutefois déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2006, au motif que la seule décision attaquée par

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international » comme le prévoit l’alinéa c) de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés à l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à Lübeck/Allemagne le 11 mars 2003, une autre à Malmö/Suède le 4 décembre 2003, une autre à Oslock/Norvège le 7 décembre 2003, une autre à Metz/France le 10 mars 2004 et une encore en Suisse le 4 juin 2004.convictions politiques ainsi que le prévoit l

11 août 2005, portant chacun sur une tâche à mi-temps, se terminent les 31 août respectivement 30 septembre 2006 ;Par un premier contrat d’engagement signé en date du 11 août 2005 entre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé « le ministre », et Monsieur ..., celui-ci fut engagé pour une durée déterminée, à

Comme suite à ma lettre du 20 mars 2006 et à l’audition de votre client Monsieur ... en date du 5 mai 2006, je suis au regret de devoir vous informer que la candidature de votre mandant à la carrière de l’inspecteur de police est retirée en vertu de l’article 20 sub 4. du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions deLe règlement

gare, vous y aurait déposé vers 11 heures du matin.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vous auriez travaillé dans le secrétariat de cette association, organisé des réunions et écrit des articles critiques sur le gouvernement.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre le 13 septembre 2006 ;Par courrier du 9 août 2006, Monsieur ... fit introduire, par l’

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

Par décision du 9 octobre 2006, notifiée par lettre recommandée du 11 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande d’asile avait été refusée.Or, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN pour compte de la partie demanderesse ;Toutefois aux termes de l’article 97 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, l’adjudicataire peut soustraiter tout ou partie

Sociétés 4 aurait émis le 9 août 2001 un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux à l’encontre de la société M. S.àr.l. pour l’année 2000, en retenant un revenu de capitaux de 2.000.000 LUF et en fixant, par application des articles 146 à 151 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), la retenue d’impôt à

puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours