Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Seul le citoyen de l'Union qui rapporte la preuve d'un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays acquiert le droit de séjour permanent aux termes de l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration

A l’appui de son recours, la demanderesse déclara avoir commencé sa carrière au sein de l’administration des Contributions directes en tant que stagiaire en date du 30 septembre 1986, qu’elle avait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée au bureau d’imposition Luxembourg III le 11 septembre

agissant au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ledit projet tablant sur une application des dispositions de l'article A.0.9 de la partie écrite du plan d'aménagement général de ..., ci-après dénommé le « PAG », portant sur la transposition des volumes et surfaces.Après avoir examiné et écarté plusieurs

In Erwägung darüber hinaus, dass gemäss Artikel 132, Absatz 1, Ziffer 4 L.I.R., in Verbindung mit Artikel 11, Absatz 2 L.I.R., der verbleibende Teil der Abgangsentschädigung in Höhe von (Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 de la

Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après en abrégé « PANC », en ce que l’ordre deSi l’article

Après une multitude d’échanges de courriers entre l’association, ses partenaires et le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, l’association fit parvenir au directeur de la Coopération un courriel en date du 11 juin 2009 faisant état de son plus grand étonnement face aux prises de position adoptées par des fonctionnaires dudit ministère, etJ’

groupe social au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.pas le degré de gravité exigé par l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, à défaut d’un quelconque autre élément concret permettant de conclure que la demanderesse serait recherchée ou persécutée dans son pays d’origine et dans la mesure où celle-ci n’avait pas subi d’atteinte à son

Audience publique du 11 juillet 2011Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 11 juillet 2011au relevé des terrains à bâtir à des fins d’habitation, ledit recours étant encore exercé contre la décision confirmative de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 11 mai 2010 (référence 23a/2010/12) intervenue sur recours gracieux du 17 mars 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2011 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... et de Monsieur ..., préqualifiés;Par délibération du 20 juillet 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg adopta

4 et 5, sur base de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.des choses, d'autant plus que Monsieur et Madame...ne remplissent d'aucune façon les conditions de l'article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration permettant de les considérer comme membres de la famille d'un citoyen de l'

En ce qui concerne la légalité extrinsèque de la décision de refus déférée, la société ...fait plaider que comme la décision entreprise ne ferait ni état de la saisine de la commission consultative des bâtisses créée en application de l’article 15 de la loi communale, ni de la composition de cette commission, ni de son vote au sujet de la demande dont

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant tranché les mérites d’une réclamation contre

s’adressèrent au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après le « directeur », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L-423-1

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

En application de l'article 24 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, ciaprès dénommé « règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », prévoyant qu'aucun commissaire de police ne peut accéder au grade de commissaire en chef s'il n'a pas accepté, et ceci selon la

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004, n° 17883 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005, n° 18855C du rôle.Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la

La demande précitée fut déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2007, notifiée à Madame ... en date du 13 septembre 2007.Le 6 mai 2010, le mandataire de Madame ... sollicita l’obtention d’une autorisation de séjour pour le compte de cette dernière sur base de l’article 82 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En date du même 6 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès « le ministre », prit une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard de l’intéressé sur fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « laVu