Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Par courrier du 1er février 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par la société « SOCIETE A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

Audience publique du 11 octobre 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votreSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Audience publique du 11 octobre 2022Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 3 août 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles des articles 12, paragraphe (2) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsdes articles 12(2) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (

Audience publique du 11 octobre 2022Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).Depuis vous n’auriez plus jamais eu des nouvelles de sa part ou même essayé de le contacter pour prendre de ses nouvelles (p. 11 et 17 du rapport d’entretien).Le ministre informa Monsieur (L) qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Audience publique du 11 octobre 2022CetD), à l’administration communale de Lenningen, partie défenderesse initiale, et à la société (F), d’autre part, la Cour a soulevé, lors de l’audience des plaidoiries, la question de la régularité de l’appel, plus particulièrement au regard de l'article 39, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Audience publique du 11 octobre 2022soins, Un article publié le 9 mars 2019 sur le site http://indrc.info, Un article publié le 29 mai 2019 sur le site http://radiomoto.net, Un article publié le 6 août 2019 sur le site http://afriqueinfomagazine.net/.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention

Audience publique du 11 octobre 2022Le 11 janvier 2021, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 2 janvier 2020, votre rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11

Audience publique du 11 octobre 2022Le ministre déclara ensuite la demande de protection internationale de Monsieur (J) comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en partie en doute la crédibilité de son récit, d’autre part, en retenant que des motifs d’ordre économique étaient à la base de sa

Audience publique du 11 octobre 2022Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, je vous informe du fait que j’ai l’intention de procéder à votre changement d’administration d’office, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses article 19, 30 et 32 ;L’article 5, alinéa 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « le statut

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après avoir procédé sur instruction du ministre, à un contrôle de la relation maritale entre Monsieur ... et Madame ..., la police grand-ducale de la circonscription régionale Eschsur-Alzette, Unité :

demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont refusé d'accorder un agrément illimité dans le temps tout en imposant une réduction de la capacité maximale d'accueil à 20 enfants.concernant l'agrément à