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- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez été accompagné d’un homme d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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soumission publique du 30 août 2012 relative à la construction d’une maison relais avec extension de l’école fondamentale à Erpeldange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2013 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18605 du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 7 mai 2014 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vous disposez d'une carte d'identité (passeport interne), mais vous déclarez ne jamais avoir eu un passeport international.Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport d'entretien que vous étiez en Estonie à cause de vos problèmes au Kazakhstan, mais vous dites que vous n'y auriez jamais déposé de demande de protection internationale parce que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, documentée par sa lettre du 2 juillet 2012, ainsi que contre une décision du même bourgmestre du 9 novembre 2012 intervenue sur recours gracieux du 7 septembre 2012 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 février 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33630C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;mai 2006 relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29052-31054.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant le n°...et datée du 9 juin 2011 portant autorisation à Madame ...de construire un immeuble à appartements sis au ...àVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32339C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2013 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 19 avril 2011, intervenue sur recours gracieux,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le 6 juin 2010, vous auriez été arrêté en voiture par la police et les agents auraient trouvé vos notes « secrètes ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du ministre du 29 mai 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2012 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29631.pdf
ci-après désignée par « la demanderesse sub 2) », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 26 septembre 2011 décidant le blocage des dossiers relatifs à l’installation de bio-méthanisation exploitée par les demandeurs sub 1) et 2) et ce en attendant d’S.àr.l.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29245.pdf
contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et en présence de Monsieur ..., ..., en matière d’établissements classéstendant à la réformation d’une décision du 16 août 2011 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, référencée sous le numérol’autorisation d’installer et d’implanter sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31147.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et consorts,Par décision du 13 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite le 15 février 2012 par Monsieur ... et Madame ..., agissant en leur nom et au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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28822.pdf
tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 7 avril 2011, leur refusant son accord de principe en vue de la construction d’un immeuble à logements multiples à L-1214 Luxembourg,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2011 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29856C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29856C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née leBrésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenue au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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