Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

des années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée «Par courrier du 16

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenuPar courrier du 16 juin 2009, le

Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes n° C15437, C15438, C15439 du rôle, prises le 18 janvier 2010, et C15446 du rôle, prise le 19 janvier 2010, déclarant non fondée sa réclamation du 7 octobre 2009 formulée par rapport aux bulletins d’établissement des revenus d’

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

l’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée « Imposition des associationsPar courrier

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006 , le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

Vu la requête inscrite sous le numéro 27044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2010 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

des années 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée «Par courrier du 16

des années 2004 et 2005 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004 et 2005, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu dans la note intitulée «Par courrier du 16

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

des années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenudans la note intitulée «

Vu le recours introduit en date du 16 octobre 2009 sous le numéro 26207 du rôle par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu la constitution d’avocat du 2 novembre 2009 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2011 (numéro 26400 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28102C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28611C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom dedu 4 septembre 2009 autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 17 août 2010, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9640 Boulaide, 3, rue de la Mairie et à Monsieur ..., et à son

du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28179C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2011 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l'exploit

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de