Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 19953 du rôle Inscrit le 15 juin 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19953 du rôle, déposée le 15 juin 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leministre du 24 mai 2005 intervenue sur recours gracieux ;En date du 31

N° 19662 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19662 du rôle, déposée en date du 15 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié la veille à Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire constitué pour l’administration communale de Mertert et signifié le lendemain par exploit

En date du 31 mai 2005, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desEn mains

En date du 2 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 septembre 2005, déclarant irrecevable leur nouvelle demande en obtention du statut de réfugié ;introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2005, suite à un recours gracieux du 13 juin 2005 ;Le 7 avril 2005, Monsieur ... introduisit

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Alors que l’exploitation de ce restaurant fut possible sans autorisation sous l’égide de la loi modifiée du 9

introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Le recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 1er mars 2005 ;Monsieur ..., accompagné de son

N° 19753 du rôle Inscrit le 2 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 19753 et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son fils

Numéro 19852 du rôle Inscrit le 24 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19852 du rôle, déposée le 24 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc OLINGER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 15 juillet 2002

jugement entrepris du 2 mai 2005, n° 19067 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 mai 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 2 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 16 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Steinsel se dégageant de son silence observé par rapport à la demande d’autorisation de construire lui soumise le 15 janvier 2004 par Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro 19082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2004 par

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour son compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 émis le 31 juillet 2003 à son encontre;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 mai 2005, suite à un recours gracieux du 4 mai 2005 ;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

conditions par courrier daté du 6 septembre 2002 signé par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi.Le même service commun lui adressa cependant en date du 30 décembre 2002 un courrier, signé conjointement par le ministre de la Justice et par le ministre du Travail et de l’Emploi, libellé comme suit :Nous avons l'honneur de nous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2005 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 mai 2005 par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie appelante ;A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante estime que le conseil communal