Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR en nom et pour compte des parties demanderesses, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour au mandataire constitué de la société anonyme S. S.A.sollicita suivant demande du 15 mars 2002, complétée les 13 et 28 novembre 2002

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Marc Thewes, au nom des appelants.Vu la signification dudit mémoire en réplique par exploit d’huissier Jean-Lou Thill en date du 13 mai 2005 aux administrations communales de Betzdorf et Biwer.Maître Marc Thewes a déposé en date du 4 mai 2005 un mémoire en réplique

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEn

Vu le mémoire en réponse déposé le 23 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Madame ... fut engagée comme chargée de cours au Lycée technique du Centre, régime préparatoire, avec effet à partir du 15 septembre 1994.Par un jugement du 10 janvier 2002 (n° 13696 du rôle) le tribunal administratif reçut le recours en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre THIELEN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2005.Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat

N° 18724 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18724 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Par requête déposée en date du 15 octobre 2004, les consorts ... ont

N° 18725 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18725 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A. S.A., établie et ayant son siège social à L-2000, Gallo, n

Inscrit les 13 et 15 octobre 2005section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, du 15 février 2005, à

Inscrit les 13 et 15 octobre 2005section C de Heiderscheid, sous les numéros 673 et 674, tel que cet arrêté a été prorogé suivant décisions du même ministre des 10 septembre 2002 et 30 juillet 2004;Vu la constitution de nouvel avocat de Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, du 15 février 2005, à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 ;circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission médicale », a émis un avis favorable pour le renouvellement du permis de conduire, mais a proposé de demander des analyses, à savoir des tests hépatiques, dans

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 26 mai 2005 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères

jugement entrepris du 15 décembre 2004, n° 17890 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) du 9 janvier 2004, refusant de faire droit à deux demandes d’

Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Constitution disposant que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi », en ce que ce n’est pas le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants qui établit les peines pénales applicables en la matière, mais la loi

traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes, accordé par arrêté grand-ducal du 22 mai 2000, a déclaré recevable le recours en annulation introduit contre la même décision ministérielle et, au fond, l’a déclaré non justifié ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du Gouvernement au greffe de la Cour

chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin des autres décisions administratives qui se seraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de Recettes de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions

auraient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage en date du 21 décembre 2004 par devant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg, mais que, sur intervention du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ladite célébration de mariage aurait été annulée, au motif que Monsieur ... ne dispose pas d’un titre de séjour pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Ce n’est que dans le recours gracieux, présenté

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.En date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 21 février 2005 suite à un recours gracieux duVu le

Guinée), de nationalité guinéenne, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 30 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure