Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rapport à une décision du 20 janvier 2014 de la Commission des pensions déclarant que Monsieur XXX n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la même décision, inscrit sous le numéro 34267 du rôle, introduit le 31 mars 2014, étant pendant devant leIV. de

En tout état de cause, l’autorisation imposerait à l’exploitant que son sol soit imperméable.classé comportera des nuisances inadmissibles, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des contraintes exprimées d’une manière très générale et vague et que les tiers intéressés ne peuvent pas se limiter à faire état

Vu la requête inscrite sous le numéro 35191 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, indépendant, et de son épouse, Madame XXX, fonctionnaire d’Etat, agissant en leur qualité d’administrateurs

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant que professeur dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Ainsi, il ne serait pas compréhensible que le pouvoir adjudicateur a fait état, pour le sous-critère C.4, d'une absence de prise en considération de ce besoinPlus particulièrement, il est fait état de ce que toutes les prestations requises par l’article 7 du projet de contrat d’architecte et dLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

En droit, les demandeurs soulèvent l’insuffisance de motivation de la décision échevinale déférée, en s’emparant à ce propos de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : en effet, ils estiment qu’en l’espèce la décision du collège échevinal ne contientEn ce

district à Luxembourg, de la fiche financière, après avoir entendu le Conseil d’Etat et après la délibération du gouvernement en conseil, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, du ministre des Finances et du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, arrêta en dateD’

1) « la décision du responsable du dispositif de soutien financier à la formation en entreprise au sein du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 28 mars 2014 portant avis négatif sur la demande de bilan de formation et partant rejet de cofinancement par l’Etat des frais de formation continue tel que prévu par lede

Vu la requête inscrite sous le numéro 36516 du rôle et déposée le 30 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, sans état particulier, née le XXX à Gnjilane/Kosovo, accompagnée de ses enfants mineurs, XXX, née le XXX à XXXSerbie, etEn

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le ministre releva encore que des personnes albanaises, non autrement identifiées, qui auraient menacé et attaqué les consorts ..., ne sauraient être considérées comme des acteurs de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006, dans la mesure où, tel qu’exigé par l’article 28 de cette loi, il ne serait pas établi que l’Etat ou

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ne sont pas pertinentes en l’espèce dans la mesure où la demanderesse visait bien à faire valoir ses prétentions au fond et non quant à la forme de la décision.charge de la preuve appartiendrait à l'Etat qui devrait prouver, de façon circonstanciée, que

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

En fait il affirme que son épouse, Madame ... ...-..., serait actuellement enceinte de moins de trois mois et que son état de santé ne lui permettrait pas de demeurer au Centre de rétention jusqu’à leur départ volontaire prévu le vendredi 5 février 2016 alors qu’elle serait angoissée et est enceinte.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

l’Asile du 30 décembre 2013 portant refus d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame XXX, 2) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 par laquelle l’entrée sur le territoire fut interdite à Madame XXX pour une durée de trois ans, 3) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11Le 30

message électronique du 26 juin 2013, soit trois semaines avant la date de la décision litigieuse du conseil de classe, dresse la situation et fait état d’un risque d’échec en ces termes : « Etant donné que le nombre maximal de modules permis ne doit pas être plus grand que 6, la réussite de ..... est donc sérieusement compromise, comme je l’ai déjà signalé

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

Le délégué du gouvernement signale tout de même que l’Etat ne s’opposerait pas à ce que la déchéance résultant de l’expiration du délai légal de trois moisde la décision ministérielle, et deux courriers d’accompagnements distinguables par le seul numéro de référence indiqué en haut de page à gauche, dénotent pour le moins une certaine négligence de la part