Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un refus d'autorisation du ministre, le Comité du contentieux du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en réformation, délivra l'autorisationtribunaux judiciaires (cf. Cass. b. 27 avril 1961, Pas. b. 1961, I, 920) qui, dans ce cas, en imposant le respect du contrat, ont le pouvoir de procurer au particulier un résultat pratique équivalant à l'annulation

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Il soutient que l’appréciation faite tant par le ministre de la Justice que par le tribunal administratif serait contestable et qu’en raison de son appartenance à une minorité ethnique dans l’Etat serbe et du regard que porte l’autorité

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 juillet 1997;Considérant que dans le cadre de la procédure d’expropriation, l’Etat a reconnu le caractère de propriétaire des parties sub 1) à 3);que cet article reprend la teneur de l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 22 août 1997;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 septembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 12 septembre 1997, le sieur ...C’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour

qu’il a été informé par un ami travaillant au ministère de la Défense à Zagreb que le nouvel Etat croate allait lever une armée et qu’ilEn l’espèce, le demandeur invoque seulement son état d’insoumission, en indiquant qu’il risquerait de ce fait une peine d’emprisonnement dans son pays d’origine, mais sans donner une quelconque précision quant à ses craintes

En l’espèce, le demandeur invoque exclusivement son état d’insoumission en justifiant celui-ci par les motifs qu’il ne souhaite pas se faire tuer à l’armée en temps de guerre et qu’il ne souhaite pas combattre d’autres musulmans.

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 13 juin 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 30 avril 1997 entre la partie appelante

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 août 1997;STEIN a saisi le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Ministre de l’Intérieur en ce qu’elle a classé en zone verte au sens de la loi du 11 août 1982 concernant la

Par lettre du 20 août 1996 adressée par le mandataire de Madame N’DAW au ministre de la Justice, Madame N’DAW fait préciser que l’acte de l’état civil établi par la commune de Conakry au sujet de la naissance de sa fille Eulalie Reine contiendrait une fausse indication quant au lieu de naissance, en insistant toutefois sur le fait qu’en juillet 1988 cette

Toutefois, vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le meurtre de votre oncle que vous invoquez constitue une infraction de droit commun commise par des inconnus et dont les connotations politiques restent en état de pure allégations.connotations politiques resteraient à l’état de pure allégation

Les gens l’accusent d’être contre eux parce qu’il travaille toujours pour l’Etat.Quant au fond, il estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a déclaré leurs demandes en obtention du statut de réfugié politique manifestement infondées, au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou crainte de persécution au sens de la Convention

administrative non contentieuse et de son règlement d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dont l’article 6 exige que la motivation contienne l’énoncé, au moins sommaire, de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 juillet 1997;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 et signifiée préalablement le 25 juillet 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementIl fait exposer en outre que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision critiquée du 18

Vous faites par ailleurs état de difficultés que votre famille aurait eues avec les autorités serbes, notamment votre père et soeur seraient morts en 1990 respectivement en 1993 suite à des traitements médicaux inadaptés qu’ils auraient reçus de la part des autorités serbes.Concrètement vous faites donc état exclusivement d’une convocation devant les

De même, il ne fait pas état de persécutions qu’il aurait vécues personnellement, le fait que des

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 2 juillet 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 1997, les époux KUC-KALENDER ont relevé appel du jugement précité.

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.ambassade d’Albanie à Bruxelles, également accréditée à

SERHATI, sans état particulier, résidant actuellement à ..., quittèrent Bruxelles le 25 avril 1997 pour se rendre au Luxembourg.Finalement, ils concluent à la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la somme de 75.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile.de la Justice qui aurait consigné leurs observations dans le