Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les Etats membres devraient donc modifier les dispositions actuellement en vigueur en confiant davantage de pouvoirs aux ARN.....

Considérant qu'en guise de motivation, le réclamant a remis, en date du 5 octobre 2010, les états de ses revenus des années 2006 et 2007 couchés sur les formulaires des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2006 et 2007, ainsi que des pièces justificatives y relatifs ;

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

Par ailleurs, l'administration n'aurait pas eu d'états d'âme pour procéder à des nominations d'autres agents que ceux qui, selon l'

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », du fait par le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que le placement en rétention administrative, et qui auraient pu être

entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, ci-après dénommée « la convention », 2) une base légale ressortissant de l’ordre juridique communautaire : la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, 3) et 4

restrictions des Etats membres à ce niveau.

Il invoqua la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, insistant sur le principe que le statut personnel de tout apatride est régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile par la loi du pays de sa résidence, et que les Etats contractants envisageraient avec bienveillance l’adoption de

une activité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s’affranchir des obligations que comporte l’activité en question dans les Etats voisins, où pourtant l’activité est réellement exercée »3.

La convention prévoirait également que les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendantà assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et que les Etats

Par ailleurs, étant donné que votre passeport, émis le 2 juillet 2008 à Praia, contient un visa pour les Etats Schengen valable du 24 août 2008 au 8 octobre 2008, laisse supposer que vous êtes retourné au Cap-Vert avant l'émission du visa en question.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,

La directive invite les Etats membres à définir des zones de protection à l'intérieur desquelles une protection stricte des espèces animales et végétales est assurée.minimales, sans interdire aux Etats membres de pousser plus loin la protection de la nature sur leurs territoires respectifs, de sorte que la législation luxembourgeoise en la matière ne saurait

persécutée » en raison des activités politiques royalistes de sa mère demeurant actuellement aux Etats-Unis et qu’elle aurait reçu une convocation pour se présenter auprès des autorités répressives iraniennes, ce qui l’aurait motivée à quitter son pays d’origine.Les autres éléments avancés par l’appelante, en substance la mise sous écoute de ses

haine « anti-rwandaise », des élections marquées par la violence et des appels généralisés à la haine ainsi que la poursuite des combats entre les forces gouvernementales et divers groupes de rebelles soutenus par des Etats voisins.

S’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s’oppose pas pour autant à ce que des autorités distinctes

En effet, la Convention de Genève est un texte général, qui détermine les grandes lignes de conduite à respecter par les Etats signataires, de sorte que la loi qui introduit la Convention dans la législation nationale doit respecter l’esprit de la Convention.

Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.

Les traités conclus entre Etats ne lient que ceux-ci et ne produisent d’effet qu’entre eux, étant donné que les Etats sont les destinataires des normes dont ils sont les auteurs.peut cependant arriver que des traités entre Etats accordent directement des droits ou imposent directement des obligations aux personnes privées.En effet, la Convention de Genève

Par ailleurs, il est établi que l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu’une fuite interne au Nigeria est possible.