Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle relève qu’elle serait elle-même ainsi que la Ville de ... les premiers gestionnaires de réseau de distribution d’électricité à être condamnés à une amende pour violation de la loi du 1er août 2007, alors qu’auparavant seuls des blâmes auraient été prononcés à l’encontre de gestionnaires.Enfin, elle insiste sur le fait que la Ville d’... aurait été

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 9 janvier 2017 l’ayant condamné à une amende de ...€ en application de l’article 28 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement duA la suite

Il en conclut dès lors que l’action publique aurait été prescrite après une année à compter de la commission de l’infraction, de sorte qu’il ne pourrait plus être condamné pour ce fait pourlequel il n’aurait d’ailleurs pas encore été condamné, relevant dans ce contexte qu’il aurait présenté un extrait de casier judiciaire vierge.condamne le demandeur aux

condamne les demandeurs aux frais.

habitation sise à l’adresse préindiquée, l’ayant déclaré non justifié, partant en ayant débouté, ayant rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamné les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais.

Elle relève qu’elle serait elle-même ainsi que la Ville d’... les premiers gestionnaires de réseau de distribution d’électricité à être condamnés à une amende pour violation de la loiEnfin, elle insiste sur le fait que la Ville d’... aurait été condamnée pour des faits similaires à une amende de seulement ... €, de sorte que sa propre condamnation à une

juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

reconnaît avoir commis une infraction une code de la route le XXX et avoir été condamné à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis intégral, mais il pointe son jeune âge de l’époque, 18 ans, de sorte qu’il conviendrait de parler d’une « erreur de jeunesse », d’une part, et le fait que depuis lors, soit depuis trois ans, il aurait eu une

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.