Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

au fond, le déclare non justifié et en déboute l’administration communale de ...V..., condamne l’administration communale de ...V... aux dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie défenderesse aux frais et dépens.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société demanderesse de condamner le List au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de « l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile » est également rejetée.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.