Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en ressort encore qu’en date du 10 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises en vue de la réadmission de Monsieur A en vertu des dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 23 janvier

Toujours le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En droit, le demandeur estime que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives concernant, d’une part, sa situation particulière, caractérisée par un état de faiblesse physique et intellectuelle en conséquence des persécutions subies par lui dans son pays d’origine et, d’autre part, la réalité des conditions de vie en Albanie.de l’article 1er de la

Il estima encore qu’en tout état de cause la Géorgie serait à considérer comme un pays d’origine sûre où il n’existerait pas, généralement et de façon constante de persécution au sens de la Convention de Genève, constat qu’il estima non contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de Monsieur ....

En ce qui concerne les diligences accomplies depuis lors, il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 25 août, 8 et 21 septembre 2023, les services ministériels s’adressèrent aux autorités consulaires algériennes afin de s’enquérir de l’état d’avancement du traitementOr, si le demandeur fait état de sa bonne collaboration avec les autorités ou

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

Troisièmement, vous évoquez de manière furtive que vous seriez « peut-être » menacée par « l’Etat Tadjikistan en tant que Shiite (sic) » (p.33/44 du rapport d’entretien complémentaire) tout en reconnaissant que vous n’auriez jamais été menacée dans ce contexte et vous n’exprimez pas de craintes futures en lien avec votre religion.concernant l’état de santé

aurait été refusée, faute de ressources suffisantes de Madame ..., par décision du 23 mai 2023 qui aurait été prise par le « Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration du Royaume de Belgique » et qui ne comporteraitdésignée par « la Charte », 121 (1) de la loi du 29 août 2008, 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Force est donc de constater que Monsieur ... a choisi de se rendre, quelques jours après le dépôt de son recours contentieux contre la décision ministérielle lui refusant la protection temporaire au Luxembourg, dans un autre Etat de l’Union européenne et de déposer une autre

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 18 février 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

dans le groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires de l’Etat détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent, sinon subsidiairement, d’accéder au groupe de traitement B1 après avoir réussi à un examen, au même titre que les policiers de l’Inspection générale de la Police, ci-après désigné

qu'une décision d'injonction, consistant à demander à un tiers détenteur d'informations des renseignements intéressant les autorités d'un État contractant, n'est toutefois pas comparable, ni par sa nature ni par son objet, à une mesure d'Par un courrier du 2 juillet 2021, Madame ... fit également valoir, qu’en tout état de cause, aucun remboursement de la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, ded'

qu'une décision d'injonction, consistant à demander à un tiers détenteur d'informations des renseignements intéressant les autorités d'un État contractant, n'est toutefois pas comparable, ni par sa nature ni par son objet, à une mesure d'Ainsi, l'équilibre entre les besoins impérieux de l'Etat et les droits des contribuables se trouverait rompu lorsque les

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

On vous aurait demandé où votre mère aurait habité et des membres d'Al Shabaab s'y seraient rendus afin de constater l'état de votre mère.La partie demanderesse soutient qu’il faudrait, en tout état de cause, garder à l'esprit que les faits invoqués se seraient déroulés dans le contexte particulier de la grave crise humanitaire découlant du conflit armé,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 mars 2021 portant rejet de sa demande du 22 janvier 2021 d’accéder au groupe de traitement B1 au même titre que d’autres fonctionnaires et employés d’Etat et les fonctionnaires communaux et, pour autant que de besoin, de