Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard à l’issue du recours, la demande tendant à condamner l'Etat à payer aux requérants une indemnité de procédure de 3.500 € est rejetée.condamne Madame A et Monsieur B aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

devraient pas manquer de le condamner à régler la créance fiscale en cause et aucun « impôt prétendument indu » ne serait à payer par la société demanderesse.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

En ce qui concerne encore la demande des consorts (A-B) tendant à voir condamner l’Etat à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la partie demanderesse a été obligée d’introduire une instance en justice nécessitant laIl y a

Au vu de l’issue du litige, la demande tenant à voir condamner la SNCFL au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.