Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le directeur ajouta que de plus amples informations sur les motifs de ce refus ne pouvaient lui être communiquées "pour des raisons de sécurité de l'Etat."le fait de s'abriter derrière de prétendues raisons de sécurité de l'Etat ne pouvant valoir.motivation de la décision, il concède que le refus d'indiquer les motifs de la décision est illégal étant donné

Maîtres Gerry OSCH et Paul URBANY ainsi que Norbert REUBER, du barreau de Cologne, pour les parties demanderesses, ainsi que Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'administration des bâtiments publics, entendus en leurs plaidoiries respectives;L'avocat adverse soulève l'irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle est

Que les demandeurs de rappeler qu’eu égard à la largeur limitée de la parcelle concernée - 8,63 mètres -, sa constructibilité ne saurait être assurée en l’état de l’ancienne réglementation communale applicable, telle que cela se dégagerait des antécédents judiciaires précités ;des juridictions judiciaires en resterait à l’état couramment relaté par la

Par arrêté du 20 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration a refusé l'entrée et le séjour à Monsieur ..., au motif qu'il ne disposerait pas de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis et qu'il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Maître René FALTZ pour les parties demanderesses, Maître François PRUM pour les sociétés faisant partie du groupement YYY AG – YYY – YYY – YYY SARL – YYY SARL et Maître Patrick KINSCH, pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives.publics de travaux et de fournitures, ainsi que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Or, à la lumière de cet état des choses et au regard de la nature spécifique d’une décision de fermeture de chantier, à savoir une mesure de police et de sauvegarde basant essentiellement sur un constat de fait, les demandeurs qui, dans le recours au fond,

à les supposer établis ne relèveraient pas de son pays d’origine, de sorte qu’il ne ferait pas état de faits justifiant le statut de réfugié sur base de Convention de Genève.

Concernant ce danger, en l'état actuel de l'instruction, il ne se dégage pas des informations découlant des pièces du dossier.Il ne fait a fortiori pas état d'une condamnation à une peine mettant en danger sa vie ou son intégrité physique, ni ne verse-t-il une

dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, précitée, n'est donc pas établie en l'état actuel de l

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

que Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité prétendument falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « leD’

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en date du 1er mai 2004, à l'exception des ressortissants chypriotes et maltais, restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d'adhésion de

condamné à une interdiction de conduire pour conduite en état d’ivresse, ce qui documenterait sa dangerosité pour les autres usagers de la route.

effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.entre

dit ministre en matière d’employé de l’EtatA l’audience du 8 avril 2008, Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel Molitor, avocat constitué pour l’Etat appelant, sollicita la radiation de l’affaire.

Considérant que suivant le dernier état des conclusions des parties, la demande de radiation de l’affaire ne se trouve plus être contestée par la société ... qui, à travers sa duplique, ne fait plus que critiquer le caractère tardif de cette demande ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 janvier 2009 (n° 24143 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville de ..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène toutefois le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Le tribunal relève d’abord qu’il n’appartient en tout état de cause pas à la Ville d’..., dans ses rapports avec l’ILR, autorité de régulation, de décider si une mise en demeure lui adressée est à prendre en considération ou non, mais simplement d’obtempérer à l’injonction lui adressée : le fait de refuser de prendre en considération une telle mise en