Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie requérante aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société (AA) une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame A aux frais et dépens.

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la partie demanderesse a été obligée d’introduire une instance en justice nécessitant laIl y a

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.