Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5, 9 et 12, ainsi que du règlement communal sur les bâtisses, pris notamment en

Vu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Suite à un échange de courrier, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur » a retenu, par

pas ce raisonnement, ils estiment que le ministre a fait une fausse interprétation du texte cité ainsi que de l’article 1er du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil relatif à la liberté de circulation des travailleurs, qui dispose que les ressortissants communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-que la requête d’appel, signifiée à l’Etat par exploit d’huissier du 21 janvier 1998 a été déposée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, partant après l’expiration du délai d’un mois depuis la notification du jugement;

Le demandeur reproche à la décision de ne pas remplir les exigences prévues par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elle ne serait pas motivée ni en droit ni en fait et qu’elle n’indiquerait même pas le texte légal à la base de la décision

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre n’a pas eu de raison de mettre en doute le comportement, l’état mental ou les antécédents du demandeur et qu’il n’était partantLors des plaidoiries, le demandeur a encore fait état de ce qu’il était actuellement chargé également de la collecte des recettes provenant de l’exploitation d’une station d’essence

Conformément à l’article 11, alinéa 1er de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le délai dans lequel le recours en annulation a

rejetée aux motifs suivants: « (...) vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison intolérable dans votre pays.Ce serait, dès lors, à bon droit que le ministre de la Justice a estimé que le demandeur n’a pas fait état d’une crainte justifiée de persécution en raison de la race, de lafait

Ils font encore état de leur incompréhension face à la situation dans laquelle leur voisin direct, dont la construction est également située à une distance inférieure de 30 mètres de la forêt, a pu obtenir une autorisation de construire, alors que leur projet de construction est refusé sans motif valable.Ils sollicitent enfin le paiement par l’Etat d’une

Considérant que d’après l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif en vertu de l’article 98 (1) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.En l’espèce, pour justifier l’existence de

Le ministre a demandé des renseignements et son avis au Procureur général d’Etat qui a continué cette demande au Procureur d’Etat.Le Procureur général d’Etat a transmis cet avis au ministre le 25 mars 1997, tout en précisant: « Je partage entièrement la façon de voir de Monsieur le Procureur d’Etat ».Le demandeur se limiterait en effet à faire état d’un

Vu la signification à l’intimé Etat du Grand-Duché par exploit du ministère de l’huissier Kremmer du 19 février 1998.

l’extrait du casier judiciaire, délivré en date du 24 novembre 1995 par les autorités allemandes, fait état de 11 condamnations s’élevant, après confusion de certaines de ces peines, à un total de 8 années de prison du chef notamment de proxénétisme, vol et incitation à la prostitution.En effet, le casier judiciaire allemand ferait état de 11 condamnations

met les frais à charge de l’Etat.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la limite des dispositions de la Convention.Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation et à celle émise par les Parquets, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi [substitut principal du parquet de Luxembourg a fait état, dans son avis du 26 février 1997, du « comportement nonchalant et

Le délégué du gouvernement, sans contester qu'un changement de prénom ou de nom destiné à favoriser l'intégration dans le milieu luxembourgeois, constitue un motif suffisant pour opérer un tel changement, mais en relevant les avis défavorables émis par le procureur général d'Etat et par le Conseil d'Etat, estime que le changement sollicité n'est pas deIl en

OULMI, sans état connu, de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 22 octobre 1997 signifiant ladite requête à l’Etat du Grand-Duché;Vu le mémoire en réponse de l’Etat du Grand-Duché déposé le 18 février 1998 ensemble l’exploit de signification du même jour;L’Etat du Grand-Duché a fait déposer un mémoire en réponse dans lequel il attire l’attention sur la différence qui