Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande des demandeurs de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.