Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée LUXCAROPOSE S.à r.l., ..., tendant à l’annulation d’une délibération du collège échevinal d'Esch-sur-Alzette du 9 mai 1996 portant

Vu la requête déposée le 21 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...midi et que sa période de conduite ne dépassera pas 6 heures par période de 24 heures, cette limitation étant imposée par la restriction inscrite sur son

Suivant courrier du 10 octobre 1996, le ministre a rejeté la demande « dans l’état actuel du dossier » en réclamant en premier lieu la production d’un certificat du Centre commun de la Sécurité sociale attestant une activité d’un an comme employé privé dans les métiers visés.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Recours formé par la société WEISGERBER et Cie Sàrl et consorts, contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière d’accès au dossier administratif -------------------------------------------------------------------------ont sollicité l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 4 décembre 1996 leur refusant l

Malgré cet état, Monsieur VOJVODA n'aurait pas été inquiété par les autorises serbes et le 28 novembre 1995, un passeport lui a été délivré pour qu'il puisse se rendre en Bulgarie.En effet, il ressort des pièces et éléments du dossier, que de 1992 a 1996, Monsieur VOJVODA n'a pas été importune par les autorises serbes, maigre le fait qu'il se trouvait en

Par lettre du 27 décembre 1996, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme a informé Monsieur PEREIRA qu’ « à défaut d’une attestation certifiant l’accomplissement des conditions de la directive CE du 29 avril 1996 (transport) à délivrer par le Ministère des Transports du Portugal, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état

Le délégué du gouvernement estime que le demandeur, de nationalité mexicaine, ne saurait faire valoir un droit à l’obtention d’un permis de travail, d’autant plus qu’il se trouverait en situation irrégulière sur le territoire de l’Etat luxembourgeois.L’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12 mai 1972, précité, ajoute que l’autorité compétente pour

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, ci-après appelé “ le règlement de procédure”, maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Pour établir les inconvénients allégués, les

contre une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics en matière de marchés publicstendant à l'annulation d’une décision du secrétaire d’Etat aux Travaux publics du 26 novembre 1996 par laquelle a été approuvée l’adjudication à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-parties, déclarant le recours irrecevable en tant qu’il

Il fait encore valoir qu’il se trouve en état d’insoumission et qu’il risquerait d’être exposé à des sanctions pénales, sans doute d’une sévérité disproportionnée, en cas de retour dans son pays.Concernant sa situation particulière, le demandeur fait uniquement état de deux perquisitions au domicile familiale, intervenue respectivement en avril et juillet

HUA ZHOU, de nationalité chinoise, actuellement sans état et sansComme il ne disposait ni d’une pièce d’identité, ni de moyens d’existence, une mesure de rétention a été ordonnée à son encontre le même jour par le substitut du procureur d’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat), que l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 a été jugé dépassé sur bien des points et totalement inadapté suite à l’introduction d’une procédure d’appel.Il est évident qu’en matière de statut de réfugié politique, l’une des parties en cause est l’Etat du

évacuant des fumées avec suie dans les chambres à coucher desdites maisons, ainsi que par celle d’une seconde cheminée à un mètre des maisons voisines, contenant des ventilateurs de la cuisine, empêchant les voisins de dormir, les réclamants faisant par ailleurs état de divers autres bruits et nuisances;

Considérant que suite à une décision du Gouvernement en conseil du 28 janvier 1991 adoptant la première partie intitulée « programme directeur » du plan d’aménagement partiel concernant la gestion des déchets, une loi du 10 août 1991 a autorisé l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion des déchets non ménagers et assimilés;Qu’

que la décision n’indiquait en tout état de cause pas les voies de recours.Quant à l’omission d’indiquer les voies de recours, il y a lieu de retenir que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui fait obligation à l’administration d’informer l’

Selon la jurisprudence dégagée à ce sujet dans une suite de décisions du Conseil d’Etat et de la Cour administrative, le recours se trouve dirigé contre une décision administrative à caractère réglementaire.

Vu l’exploit d’huissier Jean-Lou THILL du 27 mai 1997 portant signification de la requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dûment représenté, en date du 27 mai 1997;Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 1997, les appelants contestent que la requête d’appel doive être signifiée à l’Etat.Il résulte des

état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’un arrêté d’expulsion pris par le ministre de la Justice le 29 janvier 1997;Un autre rapport de police établi par le commissariat de Luxembourg-Gare en date du 7 mai 1985, fait notamment état de coups et blessures commises par Monsieur DA FONSECA

BODE, Diekirch contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'employé de l'Etat --------------------------------------BODE, employée de l'Etat, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision duministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 13 décembre 1996

MAILLIET-HEISBOURG contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc