Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu que le logement ne se prête pas à des fins d’habitation dans son état actuel, étant donné que les normes garantissant une habitabilité saine ne sont pas respectées ;de mettre l’immeuble dans un état habitable conformément aux prescriptions en vigueurs (une autorisation de bâtir est requise)En droit, le demandeur fait d’abord valoir que la décision aurait

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 1er février 2024 au nom et pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique de Monsieur le délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 au nom de l’Etat ;étant relevé que ces dernières dispositions

2 la loi 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de

auprès du procureur d’Etat par la voie hiérarchique, conformément à l’article 23, paragraphe (2) du Code de procédure pénale et (ii) l’information aux destinataires sur les taux en vigueur à partir du 1er février 2022, ladite circulaire ayant, pour le surplus, réitéré les principes applicables en matière de taxation des produits ... en cause, tels que s’

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, du 2 mai 2024 ;Maître Thibault CHEVRIER pour la société requérante, Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour l’Etat,

Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 10

pristin état.Elle relève à cet égard, en substance, que les parties requérantes habiteraient en aval, et non en amont du terrain de football, de sorte à ne pas être en tout état de cause impactées par une prétendue obstruction des eaux de crue par le projet litigieux ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros.d) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa

informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Vu la demande en prolongation du délai pour répondre présentée le 2 octobre 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2023 à 16.39 heures par Maître Patrick KINSCH au

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge -, ont droit au regroupement familial sans que

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.Lorsqu’il se sert

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement entrepris.

anormaux et inacceptables à la partie requérante, la Ville de Luxembourg aurait dû, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en respecter les formalités et informer la requérante au préalable de son intention afin de lui permettre de faire

Le 20 mars 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

SARL, de Madame ... et de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de l’instruction de la demande au vu de l’échéance du 16 juin 2023 ;Aux termes de la demande précitée du 05 mai 2023, vous demandez en outre au nom et pour compte de vos mandants, « en tout état de cause et pour autant que de besoin », une autorisation provisoire de 6 mois en application

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a cité comme exemple les activités industrielles et commerciales2.2 « Projet de loi n°6810

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux