Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, précitée, disposant que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée », de sorte que,

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande des demandeurs de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.