Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en réformation introduit à titre subsidiaire et a condamné l’Etat aux frais ;

Dans son jugement du 10 décembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, quant au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais.partant, confirme le jugement entrepris du 10 décembre 2018,

En outre, elle demande à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de ... euros pour l’instance d’appel.tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etfut

condamne l’Etat aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances à l’exception des frais de signification du recours originaire par exploit du 4 mars 1996.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne la société A à payer à la commune de Schengen une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ;condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’

condamne la société A aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.