Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens du recours inscrit sous le numéro 39822 du rôle ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais et dépens du recours inscrit sous le numéro 43007 du rôle ;

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

Au fond, le reproche adressé au ministre, à savoir qu’il aurait négligé de prendre en considération la circonstance que Monsieur TRAVAR risque de se voir condamner du chef d’insoumission puisqu’il ne veut pas se faire enrôler dans l’armée yougoslave et de devoir ainsi prendre part une guerre qu’il ne considère pas être la sienne, ne saurait valoir.condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en réformation introduit à titre subsidiaire et a condamné l’Etat aux frais ;

Dans son jugement du 10 décembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, quant au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais.partant, confirme le jugement entrepris du 10 décembre 2018,

En outre, elle demande à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de ... euros pour l’instance d’appel.tendant à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

Par un arrêt de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 29 février 2000, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 1998, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 50.000 francs pour avoir été reconnu coupable des délits de vols commis à l’aide de violences et de coups etfut

condamne l’Etat aux frais