Décisions des juridictions administ. depuis leur création

charger de la mission « de satisfaire aux prescrits du jugement du 18 juin 2018 précité et de prendre en lieu et place et aux frais de l’Etat la décision en lieu et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci, après avoir mené à bien la procédure idoine ».

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens encore à vous faire savoir qu'un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéanceConcurrence en tant qu’autorité administrative indépendante ne serait représenté que par son président, et non par le Premier Minsitre, les juges du fond ayant à cet égard au contraire retenu qu’au regard du principe de l’unicité de l’Etat, l’Etat a la qualité de partie

Or, il s'avère que Monsieur.... est titulaire d'une pension du régime de retraite de l'Etat français.L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions du travail sont compétentes – la compétence

en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aux termes de laquelle le service étatique annonce son intention de lui refuser la participation au programme de l’encouragement à l’agriculture pour l’année agricole 2018/2019 »1 « Les affaires pendantes devant

Ainsi, son recours au fond contre la décision ministérielle du 30 novembre 2017 ne serait pas en état d’être plaidé à brève échéance, dans la mesure où les parties pourront encore échanger des mémoires et que la date des plaidoiries ne serait pas encore fixée.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.demandeur

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat et de la société anonyme LUXTRAM S.A. le 9 juillet 2018 ;Maître Donald VENKATAPEN et Maître Catherine HUBER, pour le requérant, ainsi que Maître Patrick KINSCH, pour le compte de l’Etat et de la société anonyme LUXTRAM S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 8 juillet 2013, Madame ... fut engagée auprès de l’établissement public Banque Centrale du Luxembourg, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employée de l’Etat à partir du 15 août 2013.Après analyse de votre dossier, fait défaut la condition se rapportant à la relation directe entre le

Ceci pose toutefois problème, étant donné que le passeport est la propriété de l’Etat émissaire et qu’il ne peut dès lorsLa présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du

sur le fait que le bon état écologique pourrait être atteint après la réalisation de la STEP Uebersyren.A l’audience des plaidoiries, le délégué du gouvernement a estimé que le recours serait devenu sans objet dans la mesure où l’Etat aurait, par courrier du 6 mai 2019, informé le demandeur de ce qu’aucune des études dont la communication avait été

contre une décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en date du 12 novembre 2019 du Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias relative à la communication des contrats et conventions liant l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 40381 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40433C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI au nom de l’Etat du Grand-Duché

Ceci pose toutefois problème, étant donné que le passeport est la propriété de l’Etat émissaire et qu’il ne peut dès lorsLa présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Au titre de l’article 9 du règlement grand-ducal du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, il ne ressort ni de la loi du 23 juillet 2016, ni de la Convention du 26 janvier 2015 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Eglise protestante du Luxembourg et l’Eglise protestante réformée d’autre part, ni encore du Statut, que le

Les recettes afférentes sont versées prochainement par la Trésorerie de l’Etat.Le délégué du gouvernement poursuit que les droits de la défense de l’Etat seraient atteints, puisqu’il ne serait pas en mesure de « distiller » de la demande formulée par la commune le contenu de la décision que celle-ci souhaiterait voir prendre en lieu et place de celle

bien au contraire, ladite décision serait intervenue en violation de l’accord entre l’Etat et Monsieur ... de maintenir à la disposition de ce dernier le logement actuellement occupé jusqu’au 1er décembre 2018 au plus tardLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les parties requérantes font à cet égard état d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43918C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

Le 13 novembre 2020, une inspection de la part de la Direction générale de l'Enfance du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommés respectivement « la Direction générale » et « le ministère », au sein du SEA ..., conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et

Considérant que la disposition de l'article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)qu'ainsi, c'est essentiellement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.n’aurait aucune pertinence dans le cadre du présent litige, alors que la prescription ITM relative à la non présence de