Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Ledit arrêté a été notifié à ce dernier le 24 juillet 1996 et était motivé comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'

condamne la demanderesse aux frais.

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;que la Cour d'appel a, par un arrêt du 8 janvier 1996, condamné le demandeur a une peine d'emprisonnement de 6 mois,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens du recours inscrit sous le numéro 39822 du rôle ;condamne la Ville de Luxembourg aux frais et dépens du recours inscrit sous le numéro 43007 du rôle ;

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

Au fond, le reproche adressé au ministre, à savoir qu’il aurait négligé de prendre en considération la circonstance que Monsieur TRAVAR risque de se voir condamner du chef d’insoumission puisqu’il ne veut pas se faire enrôler dans l’armée yougoslave et de devoir ainsi prendre part une guerre qu’il ne considère pas être la sienne, ne saurait valoir.condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.