Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WATGEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9649 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 juillet 1996 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 août 1996;Par un arrêt du

KINSCH contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

WENDLING contre le Premier ministre, ministre d'Etat en matière de détachement --------------------------------------Vu la requête déposée le 5 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WENDLING, fonctionnaire de l'Etat, demeurant

SCHON contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

Vu la requête déposée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation de l’arrêté critiqué pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’arrêté « pèche par un manque évident de motivation », dès lors que le ministre est resté en défaut deIl

Vu les requêtes inscrites chacune sous le numéro du rôle 9724 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 13 novembre 1996 par Maître Lucy DUPONG, assistée de Me Dean SPIELMANN, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du

Les requérants fondent leur recours en premier lieu sur la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre de l’Intérieur ayant statué sans avoir entendu les requérants et ces derniers n’ayant à aucun moment obtenu

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9739 et déposée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...qui fait état d’actes de persécutions

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9748 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 19 décembre 1996 par Maître Nicolas DECKER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...LICINA, de nationalité yougoslave, appartenant à la communauté musulmane et originaire de l’Etat fédéré du Monténégro,

Vu la requête déposée le 31 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Monsieur ...Que suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 janvier 1995 la société à responsabilité limitée G.P.C.I. s.à r.l. a été déclarée en état de

Il estima d'autre part que le ministre de l'Economie, ayant participé à la décision du gouvernement en conseil du 4 octobre 1991 portant autorisation de contracter avec un agent économique privé à la base des agissements parmi lesquels l’Etat étaitvolet du jugement, si même elle n'a été expressément retenue que dans la motivation de l'arrêt, n'en est pas

approuvant le procès-verbal d’adjudication publique établi le 29 août 1996 relatif aux travaux de réfection de la couche d’usure de la voirie de l’Etat sur le territoire des services régionaux de Bettembourg, Capellen, Esch-sur-Alzette et Luxembourg attribués à la société anonyme de droit belge SOCOGETRA S.A., ayant son siège social à ..., au prix de 77.814.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 1997 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de la Culture ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

après dénommée "la directive", ayant exigé des Etats membres de transposer dans leur législation, avant le 3 juillet 1988, l'obligation de soumettre à une évaluation préalable les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.Le délégué du gouvernement estime que la demande tendant à l'effet suspensif du recours est sans objet, le

Cette vue est conforme à la jurisprudence dégagée à ce sujet dans une suite ininterrompue de décisions du Conseil d’Etat (e.g. : CE. 12 juillet 1985, no. 7537; CE. 23 mai 1986, no.La jurisprudence du Conseil d’Etat, dont le

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution, l’affaire au fond étant en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 10 juillet 1996 déposée le 28 mars 1997 est devenue sans objet, l’affaire étant en état de recevoir

PADJEN, sans état particulier, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembreEn vertu de l'article 11, alinéa 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, maintenu en vigueur devant les

Qu’en date du 3 février 1997, les demandeurs ont déposé plainte auprès du Procureur d’Etat de Luxembourg, lequel leur a répondu en date du 5 mars 1997 que cette plainte avait été classée ad acta, aucune infraction pénale n’ayant été commise;