Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne ...

L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de 12 ans de travaux forcés du chef de viol commis sur la personne d’une fille âgée de moins de 14 ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de laC’est à bon droit et pour des justes

condamne le demandeur aux frais.

que son oncle a été condamné pour des motifs politiques;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

L’expulsion de Monsieur FERHAT était motivée comme suit: « - l’intéressé a été condamné le 9 janvier 1997 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 2 ans dont 6 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 20.000,- LUF du chef d’avoir hors les cas prévus par le chapitre 3 titre 9 du livre 2 du code pénal volontairement endommagé

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant ...

A l’appui de son recours, il fait valoir que le fait d’avoir été condamné pour violation de la réglementation sur la circulation routière ne saurait nécessairement suffire à lui refuser l’agrément comme agent d’assurances.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Ledit arrêté a été notifié à ce dernier le 24 juillet 1996 et était motivé comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'

condamne la demanderesse aux frais.

Selon la motivation de la décision du 28 mai 1997, l'intéressé a été condamne le 11 juillet 1995 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de faux et usage de faux à une peine d'emprisonnement de 6 mois dont 3 mois avec sursis;que la Cour d'appel a, par un arrêt du 8 janvier 1996, condamné le demandeur a une peine d'emprisonnement de 6 mois,

condamne les demandeurs aux frais.