Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ...

Dans son recours, il expose encore qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine de prison d’une sévérité disproportionnée par rapport à l’infraction commise.se déclare incompétent pour connaître du recours en annulation, condamne le demandeur aux frais.

condamne ...

L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de 12 ans de travaux forcés du chef de viol commis sur la personne d’une fille âgée de moins de 14 ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de laC’est à bon droit et pour des justes

condamne le demandeur aux frais.

que son oncle a été condamné pour des motifs politiques;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

L’expulsion de Monsieur FERHAT était motivée comme suit: « - l’intéressé a été condamné le 9 janvier 1997 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 2 ans dont 6 mois avec sursis ainsi qu’à une amende de 20.000,- LUF du chef d’avoir hors les cas prévus par le chapitre 3 titre 9 du livre 2 du code pénal volontairement endommagé

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant ...

A l’appui de son recours, il fait valoir que le fait d’avoir été condamné pour violation de la réglementation sur la circulation routière ne saurait nécessairement suffire à lui refuser l’agrément comme agent d’assurances.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.