Décisions des juridictions administ. depuis leur création

KUAMO LOWE, condamne l’Etat aux frais.

Dans un recours gracieux du 21 novembre 1996 adressé au ministre de la Justice par l’intermédiaire de son mandataire, Monsieur POPOVIC a fait état du contrat de travail précité du 8 novembre 1996 en estimant qu’il s’agit d’un élément nouveau à prendre en considération par le ministre en vue de la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée.demandeur n’

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...En vertu de l’article 31 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat, dans sa teneur antérieure à son abrogation par la loi du 12

Le demandeur fait répliquer qu’il incomberait au ministre de s’intéresser à la situation et à l’état réel des personnes et des choses mais non pas aux apparences ou aux formalités.

L’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 étant muet sur le contenu de la requête d’appel et réglant la seule procédure proprement dite, l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat tel que modifié reste applicable, conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi de 1996,

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché c/Vu la requête déposée le 4 avril 1997 par laquelle l’Etat du Grand-Duché a relevé appel contre ...Vu le mémoire en réplique déposé pour l’Etat du Grand-Duché en date du 3 novembre 1997 ainsi que l’exploit de signification dudit mémoire du 31 octobre 1997;Par requête déposée le 4 avril 1997, l’Etat du Grand-Duché a

à-d. la date de la décision annulée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 1996.En dernier lieu, l’appelant invoque la méconnaissance par les juges de première instance de l’autorité de la chose jugée du premier arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 1996.Il souligne en deuxième lieu que la situation de l’appelant n’est pas à examiner telle qu’elle existait

Il fait encore état du stage, sanctionnéIl s’empare encore d’un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 10 avril 1981 ayant retenu qu’un requérant, titulaire d’un diplôme universitaire d’une autre spécialité, mais s’étant livré durant dix années au sein d’une importante société à des travaux se rattachant surtout au traitement des données

tribunal administratif, en première instance, avec possibilité d’appel devant la Cour administrative, et, d'autre part, les actes à caractère réglementaire, soumis à un recours directement devant la Cour administrative (v. travaux préparatoires de la loi précitée du 7 novembre 1996, notamment avis du Conseil d'Etat, commentaire des articles, doc. parl. n°Or,

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9629 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3 juillet 1996 par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...DA LUZ DOMINGUES FERREIRA, de nationalité portugaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l

WATGEN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en duplique déposé en date du 17 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9649 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 31 juillet 1996 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 août 1996;Par un arrêt du

KINSCH contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

WENDLING contre le Premier ministre, ministre d'Etat en matière de détachement --------------------------------------Vu la requête déposée le 5 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...WENDLING, fonctionnaire de l'Etat, demeurant

SCHON contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatConsidérant que dans son mémoire en duplique le mandataire de l’Etat estime que la partie demanderesse serait forclose à soulever à ce stade le fait que la juridiction administrative n’ait la compétence d’aborder le fond du litige que dans les

Vu la requête déposée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Michel MOLITOR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

La demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation de l’arrêté critiqué pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’arrêté « pèche par un manque évident de motivation », dès lors que le ministre est resté en défaut deIl

Vu les requêtes inscrites chacune sous le numéro du rôle 9724 et déposées au secrétariat du Conseil d’Etat le 13 novembre 1996 par Maître Lucy DUPONG, assistée de Me Dean SPIELMANN, avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au secrétariat du

Les requérants fondent leur recours en premier lieu sur la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le ministre de l’Intérieur ayant statué sans avoir entendu les requérants et ces derniers n’ayant à aucun moment obtenu

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9739 et déposée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...qui fait état d’actes de persécutions